Constitutional Challenge to Seized Property Alienation Prior to Final Judgment

N° F 10-87.928 F-D

N° 3289

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2011et présenté par :

- M. Christophe X...,

- Mme Fabienne Y...,

- Mme Janine Z...,

- M. Lassana A...,

à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information ouverte contre les deux premiers des chefs de recel d'abus de biens sociaux, non justification de ressources et blanchiment de fraude fiscale, a refusé la restitution de biens saisis et a ordonné la remise de véhicules au service des domaines en vue de leur aliénation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires au respect du droit de propriété, aux principes du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d' innocence, et de l' indépendance de l'autorité judiciaire, garantis par la Constitution, en ce qu'ils autorisent le juge d'instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen ou revendiqués par un tiers qui ne peut avoir accès aux pièces de la procédure ? " ;

Attendu que, en premier lieu, les dispositions contestées de l'article 99-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu' elles sont relatives aux saisies d'animaux vivants ;

Attendu que, en second lieu, les dispositions contestées des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure ;

Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, d'une part, le refus de restitution prévu par l'article 99 du code de procédure pénale, ne constitue pas une peine, est décidé provisoirement, pour des motifs légitimes, dans un souci d'intérêt général, que des recours peuvent être exercés contre les décisions du juge d'instruction et, en ce que, d'autre part, la remise des biens saisis au service des domaines en vue de leur aliénation, prévue par l' article 99-2 du même code alors en vigueur, est décidée, pour éviter la diminution de leur valeur, sous réserve des droits des tiers à qui l'ordonnance du juge d' instruction est notifiée, et que le produit de la vente du bien, consigné pendant dix ans, pourra, le cas échéant, être restitué au propriétaire des objets ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.