Customs Code Article 414 Constitutionality Review

N° K 11-90.029 F-D

N° 3288

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de STRASBOURG, en date du 15 mars 2011, dans la procédure suivie, des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'infractions au code de la propriété intellectuelle, contre :

- La société Auchan France,

reçu le 21 mars 2011 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites en demande et en défense ;

Attendu que la question est ainsi posée :

"L'article 414 du code des douanes, qui sanctionne tout fait de contrebande, d'importation ou d'exportation, sans déclaration, lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées, par notamment une amende comprise entre un à deux fois la valeur de l'objet de la fraude, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de clarté de la loi (article 34 de la Constitution), de légalité des délits et des peines (article 8 DDHC) et aux droits de la défense tels que reconnus par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et au principe de la séparation des pouvoirs ?" ;

Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont applicables à la procédure ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, l'amende prévue par ce texte est calculée, par application des dispositions des articles 435 à 438 du code des douanes, sur la valeur de la marchandise de fraude correspondant à son cours sur le marché intérieur, fût-il clandestin, au moment où la fraude est commise, d'autre part, les pénalités fiscales prévues par l'article 414 précité ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et sont prononcées par un juge qui a le pouvoir de les moduler ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne méconnaissent, à l'évidence aucun des droits ou principes garantis par la Constitution;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.