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10-84344 Généré par l'IA

Attempted Undue Acquisition of Administrative Documents and Alteration of Fingerprints

Numéro de cause 10-84344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had dismissed charges of attempted undue acquisition of administrative documents due to necessity, after the appellants altered their fingerprints to avoid repatriation to a specific country. The Supreme Court reasoned that while the alteration of fingerprints was undisputed, this act alone, in the context of seeking documents, did not constitute the requisite commencement of execution for the offense, as the act did not have the direct and immediate consequence of achieving the crime, rendering the appellate decision legally unfounded.

Regeste Legislator

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article 121-5 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Attempted Undue Acquisition of Administrative Documents and Alteration of Fingerprints: The Supreme Court reasoned that while the alteration of fingerprints was undisputed, this act alone, in the context of seeking documents, did not constitute the requisite commencement of execution for the offense, as the act did not have the direct and immediate consequence of achieving the crime, rendering the appellate decision legally unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces tentative de vol falsification des marques officielles erreur sur la personne motifs de cassation révision en matière pénale

Dispositions légales citées

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article 121-5 du code pénal
Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 121-5 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du même code ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited to justify that the Court of Cassation can directly apply the rule of law and end the dispute without referral.
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81-90703
Fraudulent Use of Administrative Documents vs. Nationality Dispute
92-81175
Falsification and Use of Documents Resembling Official Administration Documents
87-82435
Forgery Conviction Damages Causation Appeal
08-85981
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld on Appeal
19-84631
Cassation on Denial of Access to Seizure Documents and Insufficient Reasoning for Asset Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited to justify that the Court of Cassation can directly apply the rule of law and end the dispute without referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, constatant que M. Movsar X... et Mme Zarea Y..., épouse X... avaient agi en état de nécessité, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 121-5 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du même code ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution ;

Attendu que, pour dire, préalablement à la reconnaissance de l'état de nécessité, que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, l'arrêt attaqué énonce que le fait d'avoir altéré volontairement leurs empreintes digitales n'est pas contesté par les prévenus, alors qu'entrés en Pologne, signalés à Lublin et inscrits au fichier Eurodac, ils ont voulu éviter un retour vers ce pays dans le cadre de la législation européenne ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'altération des empreintes digitales ne saurait, à elle seule, constituer un commencement d'exécution du délit d'obtention indue de documents administratifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen proposé par le procureur général ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 mai 2010 ;

DIT que l'infraction n'est pas légalement constituée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;