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11-80881 Généré par l'IA

Homicide Appeal Rendered Moot by Subsequent Arrest Warrant

Numéro de cause 11-80881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing charges of intentional homicide, appealed a decision by the indictment chamber that revoked their judicial supervision and ordered their detention, but while the appeal was pending, the accused, who was already a fugitive, was subject to an arrest warrant and subsequently sent before the assize court with the arrest warrant maintained. The Court of Cassation determined that the initial appeal was consequently rendered moot, leading to a decision of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non lieu a statuer; Homicide Appeal Rendered Moot by Subsequent Arrest Warrant: The Court of Cassation determined that the initial appeal was consequently rendered moot, leading to a decision of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt meurtre ordonnance de renvoi cas grave motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning, although the dispositive only resulted in a procedural disposition ('non lieu a statuer').
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non lieu a statuer
The final order states that there is no need to rule on the appeal (non lieu a statuer).
Généré par l'IA
93-84469
Appeal Declared Moot by Subsequent Committal Order
03-87074
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Arrest Warrant
18-86900
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Civil Interests Following Attempted Murder Conviction
21-85808
Murder Accused Detention Mootness After Committal Order
91-81791
Appeal of Detention Expiration in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non lieu a statuer

The final order states that there is no need to rule on the appeal (non lieu a statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning, although the dispositive only resulted in a procedural disposition ('non lieu a statuer').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Habib X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a révoqué le contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X..., en fuite, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 2 mars 2011 et a été renvoyé devant la cour d'assises par ordonnance du 11 mars 2011 avec maintien des effets de ce mandat ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.