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11-80718 Généré par l'IA

Affirmation of Conviction for Repeated Death Threats

Numéro de cause 11-80718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for repeated death threats, affirming that the appellate court sufficiently established both the material and intentional elements of the offense based on a sovereign assessment of the facts and evidence presented. The court dismissed the first ground of appeal as merely challenging the factual findings of the lower court, and ruled the second ground, which pointed to a typographical error in citing an article provision, as inadmissible because such a material error is rectifiable through the proper procedure rather than forming a basis for cassation.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 710 et 711 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale; Affirmation of Conviction for Repeated Death Threats: The court dismissed the first ground of appeal as merely challenging the factual findings of the lower court, and ruled the second ground, which pointed to a typographical error in citing an article provision, as inadmissible because such a material error is rectifiable through the proper procedure rather than forming a basis for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation menace en droit pénal motifs de fait appréciation des preuves réitération d'infractions pénales poursuite pénale pour diffamation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 710 et 711 du code de procédure pénale
This provision explains the procedural route available for correcting the material error cited in the second ground for appeal, leading to its inadmissibility.
591 et 593 du code de procédure pénale
These procedural articles are cited in the second ground for appeal, which was deemed inadmissible on procedural grounds.
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99-85875
Death Threat Conviction Appeal Rejected on Factual Grounds
16-82888
Cassation on Violence, Death Threats, and Excessive Fine
09-80562
Acquittal for Death Threats Upheld Due to Insufficient Evidence; Minor Damages Awarded for Assault and Trespass.
14-80424
Cassation on Attempted Repeated Threats: Insufficient Reasoning Regarding Underlying Offense
06-80972
Death Threats Conviction Quashed Due to Unjustified Dismissal of Defense Handwriting Analysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 710 et 711 du code de procédure pénale

This provision explains the procedural route available for correcting the material error cited in the second ground for appeal, leading to its inadmissibility.

591 et 593 du code de procédure pénale

These procedural articles are cited in the second ground for appeal, which was deemed inadmissible on procedural grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'ayant requalifié les faits de menace de mort sous condition en menaces de mort réitérées, la cour d'appel a, par le fait d'une erreur de plume, visé l'alinéa 2, non de l'article 222-17, mais de l'article 222-7, article qui ne comporte qu'un seul alinéa ;

Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.