Supreme Court Affirms Ten-Year Sentence in Aggravated Rape Case, Dismissing Technical Report and Jury Review Claims

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nezar X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 19 octobre 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 et D. 47-12-6 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Mme M. Y..., expert, a été entendu par visio-conférence depuis le tribunal de grande instance de Bordeaux ;

"alors que, lorsqu'il est procédé à l'audition d'un expert par un moyen de télécommunication audiovisuelle, il doit être dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations techniques qui ont été effectuées, qu'il ne résulte ni des mentions du procès-verbal des débats ni des autres pièces du dossier qu'un procès-verbal des opérations techniques d'audition par visio-conférence de Mme Y... a été dressé au tribunal de grande instance de Bordeaux où celle-ci se trouvait et que, s'agissant d'une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense, la procédure est entachée de nullité" ;

Attendu que, s'il ne résulte pas des pièces de procédure qu'un procès-verbal de visio-conférence ait été établi au tribunal de Bordeaux, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'absence de donné-acte fait présumer qu'aucun incident technique de nature à porter atteinte aux droits de la défense ne s'est produit au cours de la liaison ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique et défaut de motifs ;

"en ce que, pour déclarer M. X... coupable de viols avec usage ou menace d'une arme et le condamner à dix ans de réclusion criminelle, la cour et le jury se sont bornés à apposer la mention « Oui à la majorité de dix voix au moins » en réponse aux deux questions qui leur étaient posées ;

"1°) alors qu'actuellement saisi, sur renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2011, n° E 10-85.305), d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'abroger ces dispositions comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et que l'arrêt attaqué se trouvera, par le fait même, privé de fondement juridique ;

"2°) alors que, pour la même raison, l'arrêt attaqué sera entaché de nullité pour défaut de motifs" ;

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, et soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.