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10-15573 Généré par l'IA

Rugby Associations v. Individual: Rectification of Material Errors in Prior Decision

Numéro de cause 10-15573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court, on its own initiative, decided to rectify material errors in a prior decision concerning a dispute between an individual and two rugby associations, citing the authority under the Code of Civil Procedure. The Court determined that specific textual mistakes existed in the initial ruling, including the nature of the cassation ("total partially without referral" instead of "partial partially without referral"), an incorrect citation of a labor code article, a subject-verb agreement error in describing a club regulation, and an incorrect reference to the scope of the previously annulled judgment, necessitating formal correction and subsequent notification of the amended ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 1121-1 du code du travail, article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Rugby Associations v. Individual: Rectification of Material Errors in Prior Decision: The Court determined that specific textual mistakes existed in the initial ruling, including the nature of the cassation ("total partially without referral" instead of "partial partially without referral"), an incorrect citation of a labor code article, a subject-verb agreement error in describing a club regulation, and an incorrect reference to the scope of the previously annulled judgment, necessitating formal correction and subsequent notification of the amended ruling.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC convention de renvoi notification de la décision association

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to rectify material errors in a previous decision.
article L. 1221-1 du code du travail
- Page 2, ligne 19, lire : "l'article L. 1221-1 du code du travail" au lieu de "l'article L.
article L. 1121-1 du code du travail
1221-1 du code du travail" au lieu de "l'article L. 1121-1 du code du travail" ;
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the starting date for the deadline related to the rectification order.
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11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
98-41305
Railway Company v. Individual (Rectification of Judgment)
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
07-60344
Court of Cassation Material Error Rectification of Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to rectify material errors in a previous decision.

l'article 1034 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the starting date for the deadline related to the rectification order.

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Texte complet

Arrêt n° 1258 F-D

Pourvoi n° J 10-15.573

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B rendu le 28 avril 2011 dans le litige opposant M. Gheorge Y..., domicilié ..., à :

1°/ l'association Marseille Provence XV, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille,

2°/ l'association Marseille Vitrolles rugby, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille,

En présence de :

- M. Jean-Pierre A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Marseille Vitrolles Rugby,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt susvisé ;

Qu'il convient de les réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 986 F-P+B du 28 avril 2011 sera rectifié comme suit :

- Page 1, en haut à droite, lire : "Cassation totale partiellement sans renvoi", au lieu de "Cassation partielle partiellement sans renvoi" ;

- Page 2, ligne 19, lire : "l'article L. 1221-1 du code du travail" au lieu de "l'article L. 1121-1 du code du travail" ;

- Page 2, ligne 35, lire : "règlement du club ne saurait caractériser" au lieu "règlement du club ne sauraient caractériser ;

- Page 4, ligne 8, lire : "arrêt cassé" au lieu de "arrêt partiellement cassé" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.