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09-70981, 09-70982, 09-70983 Généré par l'IA

Labor Tribunal Leave Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 09-70981, 09-70982, 09-70983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeals inadmissible because the judgments from the labor tribunal concerning demands for an extra day of leave in 2008, due to the Ascension Thursday coinciding with May 1st, were for an indeterminate sum and were therefore subject to appeal, not direct appeal to the Court of Cassation, as per the rules governing judgments on indeterminate claims.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, les pourvois, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Labor Tribunal Leave Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.

Mots-clés

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conflits du travail constatation de l'incapacité de gain congé sans solde inspection du travail recevabilité du recours incident recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verrerie d'Aurys à payer aux trois salariés la somme globale de 2 500 euros ;
les pourvois
The court declared the appeals inadmissible based on the analysis of the nature of the judgments.
article 40 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish that the judgments being appealed were susceptible to appeal (indéterminée), making the cassation appeal inadmissible.
article 605 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the general scope of appealability, which led to the finding that the cassation appeal was inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court condemned the appealing party to pay a sum to the employees based on this provision.
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98-43220
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Summary Judgment on Jurisdiction
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
97-41133
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Finality of Labor Tribunal Judgment
17-11845
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility (Indeterminate Disciplinary Sanction)
15-25821
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Based on Available Appeal Route

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les pourvois

The court declared the appeals inadmissible based on the analysis of the nature of the judgments.

article 40 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the judgments being appealed were susceptible to appeal (indéterminée), making the cassation appeal inadmissible.

article 605 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the general scope of appealability, which led to the finding that the cassation appeal was inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court condemned the appealing party to pay a sum to the employees based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-70.981, R 09-70.982 et S 09-70.983 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Coutances rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2008 au titre du jeudi de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Verrerie d'Aurys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verrerie d'Aurys à payer aux trois salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.