Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation in European Arrest Warrant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Criminal Chamber, declared an appeal inadmissible because the appellant failed to file the statement setting out the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the file by the Court, which mandated declaring the appellant forfeited in accordance with article 574-2 of the Code of Criminal Procedure, despite the underlying decision being an appeal against a judgment from the Angers Court of Appeal authorizing her surrender to Portuguese judicial authorities in execution of a European arrest warrant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation in European Arrest Warrant Case: The Supreme Court, Criminal Chamber, declared an appeal inadmissible because the appellant failed to file the statement setting out the grounds for cassation within the five-day period following receipt of the file by the Court, which mandated declaring the appellant forfeited in accordance with article 574-2 of the Code of Criminal Procedure, despite the underlying decision being an appeal against a judgment from the Angers Court of Appeal authorizing her surrender to Portuguese judicial authorities in execution of a European arrest warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appellant forfeited due to failure to file the statement of grounds within the required five-day period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Inès X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mars 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du Portugal, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire de la demanderesse exposant ses moyens de cassation n'ayant pas été déposé dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la demanderesse DÉCHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.