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11-90002 Généré par l'IA

Incitement to Illegal Narcotics Use and Freedom of Expression Challenge

Numéro de cause 11-90002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning the offense of incitement to illegal use or trafficking of narcotics, the defendant raised a priority question of constitutionality challenging Article L. 3421-4 of the Public Health Code, which criminalizes presenting the use or trafficking of narcotics favorably, arguing it disproportionately infringes upon freedom of expression under the 1789 Declaration of the Rights of Man. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the specific provision being challenged was not applicable to the case, as the prosecution was founded on the distinct offense of provocation, not on presenting narcotics use favorably.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Incitement to Illegal Narcotics Use and Freedom of Expression Challenge: 3421-4 of the Public Health Code, which criminalizes presenting the use or trafficking of narcotics favorably, arguing it disproportionately infringes upon freedom of expression under the 1789 Declaration of the Rights of Man. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the specific provision being challenged was not applicable to the case, as the prosecution was founded on the distinct offense of provocation, not on presenting narcotics use favorably.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants liberté d'expression action pénale droit d'utilisation constitutionnalité provocation publique au crime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Généré par l'IA
21-90024
Constitutional Challenge to Illicit Drug Use Offense Inadmissible
89-84622
Narcotics Offenses Appeal Regarding Public Hearing Requirement
13-90023
Narcotics Offenses: Summary Appearance Procedures Constitutionality Challenge Dismissed
11-90037
Constitutional Challenge to Public Health Code Provisions on Narcotic Dispensing Upheld
97-83652
Drug Trafficking Arrest Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

N° F 11-90. 002 F-D

N° 2042

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 4 janvier 2011, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre :

- M. Stephen X...,

reçu le 13 janvier 2011 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique en ce qu'il incrimine la présentation sous un jour favorable de l'usage ou du trafic de stupéfiants, en dehors de toute provocation à cet usage ou à ce trafic, viole-t-il les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en portant une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la liberté d'expression et de communication garantie dans une société démocratique ? » ;

Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle vise la provocation à l'usage illicite ou au trafic de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant, en l'espèce le cannabis, et non le fait de présenter l'usage ou le trafic des stupéfiants sous un jour favorable, qui, bien qu'incriminé par le même texte, caractérise un comportement différent ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.