Police Custody Duration and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 803-3 of the Code of Criminal Procedure, which stipulates that an individual whose police custody has ended must appear before a judge within a maximum of twenty hours if they cannot be judged the same day, specifically questioning whether presenting an accused person to the liberty and detention judge more than twenty hours after the end of custody violates fundamental freedoms. The court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Constitutional Council, in a prior decision dated December 17, 2010, had already declared this specific article of the Code of Criminal Procedure to be in conformity with the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 803-3 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Custody Duration and Constitutional Review: The court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Constitutional Council, in a prior decision dated December 17, 2010, had already declared this specific article of the Code of Criminal Procedure to be in conformity with the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Cited as the provision defining the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
N° E 11-90.001 F-D
N° 2040
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 27 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de vol aggravé, recel et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France contre :
- M. Adil X...,
- M. Nizar Y...,
reçu le 4 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Vu l'article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit que la personne doit comparaître dans un délai maximum de vingt-heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée pour le cas où elle ne peut être jugée le jour même : la présentation du mis en cause devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de plus de vingt heures après la levée de la garde à vue, est-elle conforme aux libertés fondamentales telles que garanties par la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité ?"
Attendu que, dans sa décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 803-3 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.