Liquidator v. Previous Appellate Decision (Cadastral Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator requested the court to correct a material error in a prior appellate decision from February 26, 2010, concerning the cadastral designation of a property ordered for sale by licitation. The court found, based on the supporting documents used for the original ruling, that the property was correctly identified as being in cadastral section BO no. 318, and that the previous ruling mistakenly listed it as section OB no. 318 due to a simple transposition of letters, thus justifying the rectification pursuant to the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Liquidator v. Previous Appellate Decision (Cadastral Error): The court found, based on the supporting documents used for the original ruling, that the property was correctly identified as being in cadastral section BO no. 318, and that the previous ruling mistakenly listed it as section OB no. 318 due to a simple transposition of letters, thus justifying the rectification pursuant to the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis to order the rectification of the material error in the previous judgment's dispositive.
Texte complet
ARRET No
R. G : 10/ 00461
X...
C/
Y...
C...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 OCTOBRE 2010
Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 Février 2010, enregistrée sous le no 07/ 507
DEMANDEUR :
Maître Michel X..., agissant en qualité de Liquidateur de
Y... Vincent Pierre.
............
...
97256 FORT DE FRANCE CEDEX
représenté par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
CONTRE
Monsieur Vincent Pierre Y...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Louise Laurentine C... épouse Y...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERICKERE, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère
Mme DERYCKERE, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 8 Octobre 2010
Greffier, lors des débats : Mme DELUGE,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Par requête du 13 juillet 2010, Me X..., agissant en qualité de liquidateur de M Vincent Y..., demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 26 février 2010, au titre de la désignation cadastrale erronée du bien dont la cour a ordonné la licitation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2010.
M et Mme Y..., intimés, n'ont fait valoir aucune observation sur la rectification demandée.
MOTIFS
Il apparaît à la lecture des pièces justificatives produites aux débats ayant donné lieu à l'arrêt du 26 février 2010, que le bien immobilier objet du litige soumis à la cour est cadastré section BO no318. Dès lors, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle qu'une interversion des lettres de la section concernée a été portée dans le dispositif.
Il convient d'en ordonner la rectification conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt No 10/ 84 du 26 février 2010,
Dit qu'au lieu de "... sur la commune de Fort de France, cadastré section OB no318,... ", il convient de lire "... sur la commune de Fort de France, cadastré section BO no318,... " le reste demeurant inchangé,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en ont été délivrées,
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du trésor.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,