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08/00427 Généré par l'IA

Appeal on Nullification of Case Closure Due to Undisclosed Documents

Numéro de cause 08/00427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal arising from a lower court judgment, one party's counsel discovered, after the case file was closed, unresponded-to incident briefs concerning the communication of documents that prevented a proper defense. Finding that this procedural difficulty related to the failure to exchange necessary documents justified nullifying the closure order, the appellate court revoked the closure order dated November 26, 2009, and referred the case back to the preparatory hearing on March 25, 2010, ordering the opposing counsel to submit their briefs before March 15, 2010.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, article 786-1 du même code; Appeal on Nullification of Case Closure Due to Undisclosed Documents: Finding that this procedural difficulty related to the failure to exchange necessary documents justified nullifying the closure order, the appellate court revoked the closure order dated November 26, 2009, and referred the case back to the preparatory hearing on March 25, 2010, ordering the opposing counsel to submit their briefs before March 15, 2010.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier communication avec le défenseur décisions incidentes audition des parties moyens de preuve tardifs pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governed the conditions under which the judgment was pronounced publicly by deposit at the court registry.
article 779 alinéa 3 du code de procédure civile
This article was mentioned concerning the authorization given to the parties to submit their file on a specific date.
article 786-1 du même code
This article was mentioned to inform the parties of the magistrates who would deliberate and the date of pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
18-10907
Appellant's Failure to File Electronic Appellate Briefs on Time
03-87002
Case Concerning Nullity of Procedural Documents in Organized Crime Investigation
93-84470
Applicant's Appeal on Procedural Grounds for Omitted Defense Documents Rejected
03-85079
Civil Party Appeal on Judicial Secrecy and Stolen Goods Dismissal Inadmissible
67-93527
Appeal on Refusal to Investigate Allegations of Forgery and Document Suppression in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 779 alinéa 3 du code de procédure civile

This article was mentioned concerning the authorization given to the parties to submit their file on a specific date.

article 786-1 du même code

This article was mentioned to inform the parties of the magistrates who would deliberate and the date of pronouncement of the judgment.

article 450 du code de procédure civile

This article governed the conditions under which the judgment was pronounced publicly by deposit at the court registry.

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Texte complet

ARRET No

R. G : 08/ 00427

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 FEVRIER 2010

Décision déférée à la cour : Jugement au fond, du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 25 février 2008, enregistré sous le no 11-07-0329

APPELANTE :

Madame Josette X...

...

...

97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 002137 du 06/ 05/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

INTIME :

Monsieur Gustave Y...

...

97215 RIVIERE-SALEE

représenté par Me Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Mme HIRIGOYEN, présidente,

Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère,

Mme BENJAMIN, conseillère,

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 26 FEVRIER 2010 avancée au 12 FEVRIER 2010

Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de Mme BENJAMIN.

Greffier, lors des débats : Mme DELUGE,

ARRET :

Contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

FAITS ET PROCEDURE :

Vu le dossier de la procédure ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ;

Attendu que la procédure a été clôturée par ordonnance en date du 26 novembre 2009 ;

Attendu que le conseil de l'intimé a fait parvenir en cours de délibéré, une lettre sollicitant la réouverture des débats aux motifs qu'à l'occasion de la réclamation par le conseil de l'appelante du retour de pièces en original, il a découvert des conclusions d'incident de communication des pièces dans son dossier incomplet, auxquelles il n'a pas été en mesure de répondre ;

Attendu qu'en effet, il résulte une difficulté de procédure liée à un incident de communication de pièces ;

Attendu qu'il s'agit d'une cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 MARS 2010 à 8 heures pour les conclusions de Me ROBINOT-LAFORTUNE qui devront être déposées avant le 15 mars 2010 ;

Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER,. LA PRESIDENTE,