Property Seizure Appeal Dismissed for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a judgment from the trial court that rejected their request to nullify a property seizure and lift the related enforcement order, following an earlier order for the sale of their real estate. The Court of Appeal dismissed the case, ordering its removal from the court roll and allocating costs to the appellants, because the appellants failed to properly serve the appellee with the required amended summons by the date set for the hearing, demonstrating a lack of diligence in prosecuting their appeal as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, Article 786 du code de procédure civile; Property Seizure Appeal Dismissed for Lack of Diligence: The Court of Appeal dismissed the case, ordering its removal from the court roll and allocating costs to the appellants, because the appellants failed to properly serve the appellee with the required amended summons by the date set for the hearing, demonstrating a lack of diligence in prosecuting their appeal as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the fixing of the case for the hearing, which justifies the subsequent action taken.
Cited in relation to the procedural requirements for making the judgment public.
Cited as part of the composition rules regarding the deliberation process.
Cited in the reasoning section regarding the fixing of the case for the hearing.
Texte complet
ARRET No
R. G : 09/ 00875
X...
Y...
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REPUBLIQUE GALLIENI
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 AVRIL 2010
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 10 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/ 18
APPELANTS :
Monsieur Roger Lucien X...
...
94000 CRETEIL
représentée par Me Régine ATHANASE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
Madame Yvette SaphireY... épouse X...
...
94000 CRETEIL
représentée par Me Régine ATHANASE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
INTIMEE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REPUBLIQUE GALLIENI, représenté par son syndic SARL SOLUTION IMMOBILIERE.
80/82 rue de la République
97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 Avril 2010
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 19 mai 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France ayant ordonné la vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., à l'audience du 1er septembre 2009 ;
Vu le jugement rendu le 10 novembre 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France ayant rejeté les demandes de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la caducité du commandement délivré le 28 novembre 2008 et ordonner en conséquence la main levée de la saisie ;
Vu l'appel du jugement interjeté par M. et Mme X... le 31 décembre 2009 ;
Vu les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile et la fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2010, l'appelant ayant été invité à régulariser une assignation à l'intimé pour cette date ;
Vu à l'audience du 5 février 2010, le défaut de régularisation par l'appelant de l'assignation à l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Laisse les dépens à la charge des appelants.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,