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11/00422 Généré par l'IA

Objection to Taxation of Costs Dismissed

Numéro de cause 11/00422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the taxation of costs amounting to €497.90, presented by a firm of solicitors following a prior proceeding terminated by a dismissal order, arguing the case did not conclude due to threats and the solicitor's refusal to agree to payment installments due to claimed financial difficulties. The court dismissed the objection because the individual did not dispute the factual basis or the calculation method used in the cost statement, and found no legal or factual elements justifying a revision of the detailed costs, fees, and disbursements verified by the chief clerk, thereby confirming the initial taxation of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 704 du code de procédure civile; Objection to Taxation of Costs Dismissed: The court dismissed the objection because the individual did not dispute the factual basis or the calculation method used in the cost statement, and found no legal or factual elements justifying a revision of the detailed costs, fees, and disbursements verified by the chief clerk, thereby confirming the initial taxation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat calcul des frais bénéfice procès fiscal déductibilité des frais demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 704 du code de procédure civile
This article governs the procedure cited for handling the tax/verification of costs, which is the subject of the decision.
Généré par l'IA
11/01657
Cost Taxation Dispute Regarding Legal Fees and Debtor's Means
10/03463
Challenge to Solicitors' Fee Statement Dismissed
07/02998
Cost Assessment Dispute Following Appeal Judgment
13/00233
Challenge to Bill of Costs Dismissed for Lack of Meritorious Objection
10-27377
Solicitor's Bill of Costs Taxation Over Non-Monetarily Valued Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 704 du code de procédure civile

This article governs the procedure cited for handling the tax/verification of costs, which is the subject of the decision.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00422

AFFAIRE :

Agnès Marie Odile X...

C/

SCP Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Agnès Marie Odile X..., demeurant ...

Demanderesse

ET :

SCP Y..., demeurant ...

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le SEPT JUIN DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 22 février 2011 dont le décompte, d'un montant de 497, 90 euros, a été présenté par Maître Y...avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 10/ 0630 Agnès X...contre Christian Z...terminée par une ordonnance constatant le désistement rendue le 8 décembre 2010 par le conseiller de la mise en état ;

Vu la contestation écrite reçue au greffe le 7 avril 2011 formée par Agnès X...;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 22 avril 2011 ;

Considérant les observations complémentaires en réponse de Mme X...reçues au greffe le 2 mai 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme X...invoque à l'appui de sa contestation le fait que la procédure n'est pas allée à son terme en raison des menaces proférées à son encontre par son ex-mari et que Maître Y...n'a pas accepté l'échelonnement du paiement de ses honoraires alors qu'elle éprouve des difficultés financières et que l'avoué de la partie adverse s'est montré plus compréhensif ;

Attendu que Mme X...ne conteste pas l'existence des éléments pris en considération dans l'état des dépens en cause ni leur mode de calcul ;

Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification de l'état de frais l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en question le décompte présenté et vérifié par le greffier en chef en ce qui concerne le calcul des émoluments des débours et des copies ;

Que l'ordonnance constatant le dessaisissement par désistement a été rendue après le dépôt pour le compte de Mme X...de conclusions au fond le 2 juillet 2010, le coefficient de 0, 70 % étant applicable à l'émolument compte tenu de l'état d'avancement de l'affaire ;

Attendu qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 497, 90 euros l'état de frais présenté par la SCP Y...;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET