Guardianship Duration Upheld, Right to Vote Restored
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision placing an individual under guardianship for 60 months and appointing an association as guardian due to a chronic paranoid schizophrenia requiring regular medication and continuous protection of his person and assets, despite the appellant's desire to manage his budget and retain his voting rights. The court reasoned that the medical certificates established the necessity for guardianship concerning civil acts and patrimonial interests but determined that the medical condition did not inherently justify the suppression of the right to vote, thus partially affirming the initial decision regarding the tutelage placement and duration while reversing the suppression of the right to vote.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 431 du Code civil, dispositions de l'aide juridictionnelle; Guardianship Duration Upheld, Right to Vote Restored: The court reasoned that the medical certificates established the necessity for guardianship concerning civil acts and patrimonial interests but determined that the medical condition did not inherently justify the suppression of the right to vote, thus partially affirming the initial decision regarding the tutelage placement and duration while reversing the suppression of the right to vote.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the manner in which the judgment was pronounced (informing parties of the availability of the ruling).
Applied in the final order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
R. G : 10/ 06162
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 01 Juin 2011
Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE RG 09. a. 0330 du 17 mars 2010
APPELANT :
M. Loïc X...
né le 06 Mars 1986 à SAINT ETIENNE (42022)
...
42000 SAINT-ETIENNE
comparant
assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 15637 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Association 3 A
...
42000 SAINT-ETIENNE
comparante représentée par Mme Y...
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
Arrêt CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Loïc X... est né le 6 mars 1986.
Depuis le 30 juin 2006, monsieur X... bénéficie d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.
Celui-ci souffre d'une pathologie psychique pour laquelle il suit un traitement ; il a été hospitalisé à plusieurs reprises. Le docteur Z..., psychiatre au CHU de SAINT ETIENNE dans un certificat médical du 2 juin 2009, évoque une altération chronique du rapport à la réalité.
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a présenté une requête au juge des tutelles en ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Monsieur X... perçoit l'Allocation Adulte Handicapé.
Le certificat médical délivré par le docteur A..., inscrit sur la liste des médecins spécialisés prévue à l'article 431 du Code civil a conclu que monsieur X... est atteint d'une schizophrénie paranoïde, et à la nécessité d'une mesure de protection avec représentation d'une manière continue dans les actes de la vie civile et dans la protection des intérêts patrimoniaux et de la personne.
Par un jugement en date du 17 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT ETIENNE a placé monsieur X... sous tutelle pour une durée de 60 mois, avec suppression du droit de vote ; l'association 3A a été désignée en qualité de tuteur : elle exerçait antérieurement la mesure de tutelle aux prestations sociales.
Le jugement a été notifié le 8 avril 2010. Monsieur X... a fait appel de ce jugement le 22 avril 2010.
Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.
A l'audience, monsieur X... a exprimé qu'il souhaiterait pouvoir avoir la possibilité de démontrer qu'il est en capacité de gérer son budget et il se plaint de ne recevoir qu'une somme insuffisante et variable selon le montant de la facture EDF qui n'est pas mensualisée. Il souhaite à cet égard qu'un lissage soit effectué. En tout état de cause, il tient à conserver son droit de vote.
L'association 3A, en qualité de tuteur souligne qu'elle connaît monsieur X... depuis quatre ans et qu'il n'est pas en capacité de gérer son argent. Elle tient à préciser que celui-ci prend régulièrement ses médicaments.
DISCUSSION
Le jugement a été rendu au vu du certificat médical du docteur A..., médecin inscrit sur la liste des médecins spécialisés, qui a, procédé à l'examen de monsieur X... le 8 septembre 2009, et confirmé que celui-ci souffrait d'une schizophrénie paranoïde avec toutes les conséquences d'une telle maladie, qui nécessite une prise de médicaments régulière.
Dans une telle situation, il est impérieux que monsieur X... soit protégé d'une manière continue dans les actes de la vie civile, tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, par la tutelle. Cet état n'implique cependant pas que le droit de vote soit supprimé.
Le jugement sera en conséquence confirmé, sauf en ce qu'il a ordonné la suppression du droit de vote.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement en ce qu'il a placé monsieur Loïc X... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, et désigné l'association 3A en qualité de tuteur.
Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la suppression du droit de vote, et, statuant à nouveau, dit que le droit de vote sera conservé par monsieur Loïc X....
Laisse les dépens au Trésor Public, avec application des dispositions de l'aide juridictionnelle dont est bénéficiaire monsieur Loïc X....
Le Greffier, Le Président.