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10/04521 Généré par l'IA

Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case

Numéro de cause 10/04521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, initiated by a legally protected adult challenging a lower court's decision placing her under guardianship and appointing a guardian, was declared extinct by the Court of Appeal because the appellant died after the appeal was lodged but before the final hearing, leading the court to rule that the instance itself ceased to exist due to the appellant's demise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case: Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle tuteur succession du de cujus perte de l'intérêt digne de protection extinction d'un droit réel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel
This is the core order declaring the termination of the proceedings due to the death of the protected person.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public
This provision governs the allocation of court costs (dépens) in the final order.
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19-16411
Death of Appellant Renders Appeal Extinct
11/01715
Appeal Extinguished by Death of Appellee
02-16977
Appeal Against Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death
10/07970
Appeal Extinguished by Death of Protected Adult
15-11477
Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel.

This is the core order declaring the termination of the proceedings due to the death of the protected person.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision governs the allocation of court costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 01 Juin 2011

R. G : 10/ 04521

Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 00988 du 30 avril 2010

APPELANTE :

Mme Marcelle X..., majeure protégée

née le 22 Avril 1933 à SAIN BEL (69210)

...

69593 L'ARBRESLE CEDEX

INTIMEE :

Mme Michèle Y...

...

69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :

- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport

-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement rendu le 30 avril 2010, madame Marcelle X... était placée sous le régime de la tutelle et madame Michèle Y... était désignée en qualité de tutrice.

Madame Marcelle X... interjetait appel de cette décision.

Les parties étaient appelées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011.

Le 14 février 2011, madame Michelle Y... informait la Cour du décès de madame X... et produisait un certificat de décès.

Le 25 mars 2011, monsieur le Procureur Général demandait à la Cour de constater le décès de l'appelante.

SUR CE

Attendu que la procédure d'appel est éteinte par le décès de la majeure protégée ;- qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu le décès de madame Marcelle X...,

Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président