Legislator Jurisprudence & Législation
11/00837 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 11/00837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed by an individual against a decision from the Industrial Tribunal regarding a dispute with an employer, the appellate court noted the receipt of a letter from the appellant, dated April 13, 2011, explicitly stating their withdrawal from the appeal proceedings, and further observed the appellee had not filed a cross-appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested itself of jurisdiction, and ordered the appellant to cover the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings and Extinguishment of Instance: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Daniel X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure procédure directrice retrait de la plainte pénale qualité pour recourir article du CPC action en révocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 397 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 399 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the proceedings, leading to the act of withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural provisions governing the proceedings before the investigating magistrate.

article non spécifié (concernant les dépens)

Daniel X... was condemned to pay the costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00837

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Mars 2011, enregistrée sous le no 09/ 01464

ORDONNANCE N 334/ 11

Monsieur Daniel X...

...

49380 THOUARCE

Représentant : Me Patrice PIEDNOIR

(avocat au barreau D'ANGERS)

APPELANT

SAS ANJOU EMBALLAGES

ZI route de Faye d'Anjou

49380 THOUARCE

Représentant : la SCP ACR

(avocats au barreau D'ANGERS)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 25 mars 2011 interjeté par Daniel X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 02 Mars 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 avril 2011, par lequel Daniel X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la SAS ANJOU EMBALLAGES,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Daniel X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Daniel X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 30 Mai 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,