Father's Financial Destitution Justifies Reversal of Child Support Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal involved a father challenging a family judge's decision that required him to pay €100 monthly for the maintenance and education of his child, arguing his extreme poverty made payment impossible. The Court of Appeal, noting the father's minimal taxable income (€375/month) and receipt of only small family allowances, while the mother received €846.55 monthly from social benefits, found the father to be in a state of financial destitution (*impécuniosité*). Consequently, the appellate court reversed the lower court's judgment, finding no basis for ordering the father to pay any contribution toward the child's support and dismissing the mother's request for such payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile; Father's Financial Destitution Justifies Reversal of Child Support Order: The Court of Appeal, noting the father's minimal taxable income (€375/month) and receipt of only small family allowances, while the mother received €846.55 monthly from social benefits, found the father to be in a state of financial destitution (*impécuniosité*). Consequently, the appellate court reversed the lower court's judgment, finding no basis for ordering the father to pay any contribution toward the child's support and dismissing the mother's request for such payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the single presiding magistrate hearing the case and reporting back to the court during deliberations.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 09044
Jugement (No 10/ 01997)
rendu le 29 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
REF : PB/ VV
APPELANT
Monsieur Patrick X...
né le 23 Janvier 1970 à BOULOGNE SUR MER (62200)
demeurant ...
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assisté de Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12956 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉE
Madame Séverine Z...
née le 05 Juin 1973 à BOULOGNE SUR MER (62200)
demeurant ...
assignée le 28 mars 2011 à l'étude, n'ayant pas constitué avoué
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté par Monsieur Patrick X...à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer qui a fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros ;
Vu les dernières conclusions enregistrées le 24 février 2011 de Monsieur X...qui demande à la Cour de constater son impécuniosité et de le décharger de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de Kelly ;
Vu l'assignation de Madame Séverine Z...délivrée à l'étude le 28 mars 2011 ;
SUR CE
Attendu que Madame Z...a justifié devant le premier juge bénéficier de ressources de la CAF d'un montant total de 846, 55 euros par mois et d'une dépense de loyer de 314, 86 euros par mois ;
Que Monsieur X...a déclaré en 2009 un revenu imposable de 4. 502, 00 euros, soit 375, 00 euros par mois ; qu'ayant à sa charge deux enfants, il perçoit des allocations familiales à hauteur de 123, 92 euros ; qu'il partage son existence avec Mademoiselle Carine A...qui, au vu de son avis d'impôt sur le revenu, ne dispose d'aucune ressource ; qu'au titre des charges, outre les charges courantes, Monsieur X...fait état d'un loyer résiduel de 44, 47 euros par mois ;
Attendu que l'extrême modicité des revenus de Monsieur X...caractérise un état d'impécuniosité ; qu'en conséquence, la Cour, infirmant le jugement entrepris, dira n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X...d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly et déboutera Madame Séverine Z...de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement ;
Déboute Madame Séverine Z...de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly ;
Dit n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X...d'une pension alimentaire pour l'enfant ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU