Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company succeeding to the rights of another entity, lodged an appeal against a social security tribunal's judgment; however, before the hearing date, the appellant notified the court of its intent to withdraw the appeal, which was subsequently accepted by the respondent party represented by counsel and not opposed by the remaining appearing party. Consequently, the Court of Appeal recorded the withdrawal, acknowledged the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the Court of Appeal recorded the withdrawal, acknowledged the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes the withdrawal of the appeal, which implies the extinction of the instance as per procedural rules.
The court takes note of the withdrawal made by the appellant.
The court rules on the extinction of the instance and the divestment of the court following the withdrawal.
This article is cited as a general procedural ground for decisions related to the withdrawal of proceedings.
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Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
MBB/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01946
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 23 Juin 2010, enregistrée sous le no 20 483
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 31 Mai 2011
APPELANTE :
SOCIETE RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS
62-64 cours Albert Thomas
69371 LYON CEDEX 8
non représentée
INTIMES :
Monsieur Aliou X...
...
72300 SABLE S/ SARTHE
représenté par Me Cécile MOUTEL, avocat au barreau du MANS
CPAM DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Représentée par Madame Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
EN LA CAUSE :
D. R. A. S. S. PAYS DE LOIRE
6 rue Viviani
44000 NANTES
absente, avisée, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 24 Mai 2011, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 31 Mai 2011, mis à disposition au greffe de la cour dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2010 par la société RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 23 Juin 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 20 décembre 2010 à l'audience du 24 Mai 2011.
Par courrier en date du 13 mai 2011, l'appelante a indiqué solliciter qu'il soit pris acte de son désistement, alors que par télécopie du 24 mai 2011 le conseil de Monsieur Aliou X... a expressément déclaré accepter celui-ci. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie, comparante à l'audience du 24 mai 2011, ne présente aucune observation ou demande relatives à ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement de la société RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à l'appelante de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON