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10/02382 Généré par l'IA

Appeal Struck for Non-Appearance and Lack of Prosecution

Numéro de cause 10/02382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the Labor Council of Chartres, the appellate court ordered the case to be struck from the rolls because neither the appellant nor the appellee appeared or presented any submissions at the scheduled hearing, indicating the matter was not ready for judgment due to the parties' failure to pursue the appeal, which necessitates the parties to refile specific documentation for readmission and risks the instance being extinguished after two years.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Struck for Non-Appearance and Lack of Prosecution: Vu l'appel relevé par S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL du jugement rendu le 02 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Erwan X....

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties qualité pour recourir congé tardif relief recours en carence défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to establish that the proceedings will lapse if no action is taken for two years following the date set for requalification.
article 390 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to recall that the lapse in appeal grants the judgment the force of res judicata.
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13/00098
Appeal Dismissal Due to Non-Appearance in Labor Case
96-43852
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Appear
16/00318
Appeal Dismissal for Non-Appearance
97-42469
Appeal Dismissed for Failure to Appear
95-41250
Employer's Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to establish that the proceedings will lapse if no action is taken for two years following the date set for requalification.

article 390 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to recall that the lapse in appeal grants the judgment the force of res judicata.

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Texte complet

ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,

LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

DU 01 Juin 2011

R. G. : 10/ 02382

S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL

C/

Erwan X...

Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES rendu (e) le 02 Avril 2010

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 00194

ORDONNANCE

Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du trente et un Mai deux mille onze

dans l'affaire opposant :

S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL

3 avenue de Rochemaure

26200 MONTELIMAR

Rep/ assistant : Me Olivier POUEY (avocat au barreau de LYON)

APPELANTE

à :

M. Erwan X...

...

28120 EPEAUTROLLES

Rep/ assistant : Me Sandra RENDA (avocat au barreau de CHARTRES)

INTIME

Vu l'appel relevé par S. A. D. TRAILOR ACTM INTERNATIONAL du jugement rendu le 02 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Erwan X....

Considérant qu'à l'audience du 31 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,

• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,

• extrait > K bis récent de la sociétté

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er octobre 2011

DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.