Appellant v. State: Name Suppression Due to Professional Difficulty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to change his registered first name from "Yacine Daniel" to simply "Daniel" by suppressing the first name "Yacine," which was denied by the lower court on the grounds that he had no standing since he could use either existing name. The appellate court overturned this decision, reasoning that the request was not merely about the order of names but a suppression supported by a legitimate interest under the Civil Code, as the foreign origin of the first name "Yacine" caused recurrent difficulties in his professional life as a physician and social integration, creating a negative perception among patients and colleagues. Consequently, the appellate court granted the request to suppress the first name "Yacine," ordering that the appellant henceforth be known only as "Daniel."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 60 du Code civil, Article 57 alinéa 2 in fine du Code civil, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appellant v. State: Name Suppression Due to Professional Difficulty: The appellate court overturned this decision, reasoning that the request was not merely about the order of names but a suppression supported by a legitimate interest under the Civil Code, as the foreign origin of the first name "Yacine" caused recurrent difficulties in his professional life as a physician and social integration, creating a negative perception among patients and colleagues. Consequently, the appellate court granted the request to suppress the first name "Yacine," ordering that the appellant henceforth be known only as "Daniel."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allowing the change of first name due to a legitimate interest.
Mentioned in the reasoning when discussing the principle that one can use any registered first name, but it is not the basis for the final ruling.
Procedural reference detailing the role of the rapporteur during deliberations, cited in the header but not the dispositive.
Procedural reference concerning the conditions for rendering the judgment publicly, cited in the header but not the dispositive.
Texte complet
R. G : 10/ 08080
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 30 Mai 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE
du 19 octobre 2010
RG : 2010/ 1933
X...
C/
APPELANT :
M. Yacine Daniel X...
né le 05 Janvier 1976 à TUNIS (TUNISIE)
...
42100 SAINT-ETIENNE
assisté de Me Franck-olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESCOLANO, substitut général
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011
Date de mise à disposition : 30 Mai 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller,
assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en audience publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée le 10 juin 2010, M. Yacine Daniel X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Étienne aux fins d'obtenir le changement du prénom Yacine Daniel en Daniel et qu'il soit constaté qu'il se prénommera désormais Daniel.
Par jugement du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, en formation collégiale par décision du juge aux affaires familiales, a débouté M. Yacine Daniel X... de sa demande de suppression de son second prénom et de changement de son prénom de Yacine en Daniel, au motif qu'il se trouve privé d'intérêt à agir, les dispositions du Code civil lui permettant de faire usage de l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de son état civil.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 28 octobre 2010.
Par conclusions notifiées le 10 février 2011 auxquelles il convient de se référer, il sollicite la suppression du prénom de Yacine afin de n'avoir plus que l'unique prénom de Daniel.
Par conclusions 14 mars 2011, notifiées le 15 mars 2011, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise, compte tenu de la liberté de choix dans l'usage d'un des prénoms et de l'absence de hiérarchie dans l'usage du prénom.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2011.
Discussion
Si le premier juge a rappelé à juste titre que tout intéressé peut faire usage de l'un quelconque de ses prénoms inscrits dans son acte de naissance, conformément aux dispositions de l'article 57 alinéa 2 in fine du Code civil, une telle motivation justifie d'un rejet d'une modification de l'ordre des prénoms.
Or la demande de M. X... de changement du prénom Yacine Daniel en Daniel est une demande en suppression de son premier prénom, à savoir Yacine, plus clairement explicitée devant la cour, et qu'il y a lieu d'examiner.
En effet, comme relevé à juste titre par le premier juge, l'article 60 du Code civil permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom, l'adjonction et la suppression de prénom peut pareillement être décidée.
En l'espèce, M. Yacine X..., né le 5 janvier 1976 à Tunis en Tunisie, est de nationalité française pour s'être marié le 8 février 2003 dans la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) avec Sonia Y..., née le 31 octobre 1976 à Antibes (Alpes-Maritimes), elle-même de nationalité française.
Par déclaration souscrite le 22 novembre 2005, il a acquis la nationalité française par devant le tribunal de d'instance de Juvisy-sur-Orge.
À l'époque, il a demandé à pouvoir ajouter le prénom Daniel à son prénom Yacine. Par décret du 30 janvier 2007, publié au journal officiel du 1er février 2007, ce changement de prénom a été autorisé et il a porté depuis les prénoms de Yacine et Daniel.
Toutefois il témoigne de difficultés récurrentes dues à la présence de ce prénom d'origine étrangère qui empêche son intégration totale, crée un décalage entre sa nationalité et ce prénom Yacine, perçu de manière négative.
Dans l'exercice de sa profession de médecin anesthésiste et dans sa vie sociale, ce prénom à consonance étrangère est une difficulté importante qui sème le trouble parmi ses patients et parmi certains collègues.
Il justifie donc, concrètement, d'un motif légitime permettant de faire droit à sa demande de suppression du prénom de Yacine.
Par ces motifs
La cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en dernier ressort,
Infirme la décision entreprise,
Statuant à nouveau,
Fait droit à la demande de M. X... en suppression de son prénom Yacine,
Dit que M. X... se prénommera désormais uniquement Daniel,
Le décharge des dépens de première instance,
Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.