Child Support Modification Appeal: Maintenance of Existing Obligation

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 26/ 05/ 2011

No MINUTE :

No RG : 10/ 06926

Jugement (No 10/ 02992)

rendu le 14 Septembre 2010

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

REF : DG/ LL

APPELANTE

Madame Sandrine X...

née le 31 Août 1970 à HAUBOURDIN (59320)

demeurant...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assistée de Me Marie-françoise HUET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 012306 du 14/ 12/ 2010)

INTIMÉ

Monsieur Xavier Z...

né le 26 Février 1968 à LILLE (59000)

demeurant...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 00635 du 25/ 01/ 2011)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Denise GAILLARD, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Sandrine X... et Xavier Z... ont contracté mariage ; de cette union sont issus quatre enfants :

- Milham, né le 22 janvier 1990,

- Madison, née le 30 juin 1992,

- Meg, née le 29 octobre 1994,

- Marian, né le 29 octobre 1994 ;

Le jugement du 19 février 2004 du juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et a encore notamment :

- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

- organisé le droit de visite et d'hébergement du père,

- fixé à la somme de 15 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le jugement du 9 septembre 2008 a porté à la somme de 125 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le jugement entrepris a fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant.

PRÉTENTION DES PARTIES

Sandrine X... a formé appel général de ce jugement et, par ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2010, elle demande à la Cour, par réformation, de porter à la somme de 100 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Xavier Z..., dans ses écritures déposées le 31 mars 2011, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses

dispositions.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 Avril 2011.

CECI EXPOSE, LA COUR,

Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ;

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Attendu que conformément à l'article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;

Que pour déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à la demande de modification, le premier juge a examiné les changements qui ont pu survenir dans la situation respective des parties ou les besoins de l'enfant depuis la dernière décision définitive, en se plaçant à la date de la demande de modification ;

Attendu qu'il résulte des éléments produits aux débats que M. Z... est inscrit à Pôle Emploi et a perçu en 2010 la somme de

12 440 euros au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi ; qu'il perçoit en 2011 des allocations mensuelles de 1118, 79 euros, par mois sur laquelle est retenue la somme de 161, 39 euros au titre d'une saisie-arrêt ; qu'il a une dette de loyer de 5 443 euros et une dette d'impôt de 1 183 euros ;

Que Mme X..., sans emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 704, 64 euros à laquelle s'ajoutent les pensions alimentaires et des allocations familiales de 1137, 98 euros dont l'allocation personnalisée au logement de 483, 73 euros ; qu'elle rembourses divers crédits à la consommation ;

Attendu que compte tenu des revenus et charges des parties tels qu'ils sont justifiés établissant une baisse des revenus du père, la Cour estime que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants a été justement fixée à la somme de 50 euros par mois et par enfant ;

Sur les dépens

Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure, il convient de laisser à chacun des parties la charge des dépens qu'elles ont engagés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

F. RIGOT P. BIROLLEAU