Association Eviction Appeal Upheld with Damages for Abusive Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and its judicial representative appealed a lower court's order for their eviction from a commercial premise, but since the appellants failed to present any arguments to support their appeal, the appellate court confirmed the initial decision ordering the eviction. Furthermore, the appellate court found the appeal to be abusive and dilatory, thus ordering the association and its representative to pay the opposing party €1,000 in damages for abusive procedure, €1,000 under the relevant article for legal costs, and all general litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civil; Association Eviction Appeal Upheld with Damages for Abusive Procedure: Furthermore, the appellate court found the appeal to be abusive and dilatory, thus ordering the association and its representative to pay the opposing party €1,000 in damages for abusive procedure, €1,000 under the relevant article for legal costs, and all general litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to award a sum of 1,000 euros to the appellee under this provision.
Cited in the order condemning the appellants to pay costs distraits to the appellee's counsel.
Texte complet
R. G : 10/ 05632
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 05 Avril 2011
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé du 21 juin 2010
RG : 10/ 1338
ch no
Association L'ILE AUX TRESORS
X...
C/
SCIC HABITAT RHONE ALPES
APPELANTS :
L'association L'ILE AUX TRESORS
représentée par ses dirigeants légaux
10, rue d'Inkermann
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
Me Patrick X..., ès qualités de mandataire judiciaire
de l'association L'ILE AUX TRÉSORS
32, rue Molière
69454 LYON CEDEX 6
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
INTIMÉE :
La SCIC HABITAT RHÔNE ALPES
représentée par ses dirigeants légaux
Immeuble Le First
2, avenue Lacassagne
69425 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2011
Date de mise à disposition : 05 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Sur la base d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de LYON en date du 21 juin 2010 ordonnant l'expulsion de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et de maître Patrick X..., mandataire judiciaire, d'un local à usage de commerce sis à VILLEUBANNE, ces derniers ont relevé appel mais n'ont pas conclu.
De son côté, la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES SA demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS aux entiers dépens.
SUR QUOI LA COUR
L'appel est non soutenu et il échet de confirmer la décision déférée sauf à y ajouter une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel est non soutenu par les parties appelantes.
Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée.
Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.
Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et par maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil.
Le greffier, Le président.