Appealability of Jurisdictional Ruling in Summary Proceedings

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 05 Avril 2011

R.G : 10/08774

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

du 22 novembre 2010

RG : 2010r1161

ch no

SARL JRD STRATEGIE

C/

Société SCP GROUPE VINCENT PARISI

SARL JASY PARTICIPATIONS

DEMANDERESSE AU CONTREDIT :

SARL JRD STRATEGIE

représentée par ses dirigeants légaux

100 rue des Fougères

Immeuble Lyon Ouest

69009 LYON

DÉFENDERESSE AU CONTREDIT :

Société SCP GROUPE VINCENT PARISI

représentée par ses dirigeants légaux

21 chemin du Moulin

66680 CANOHES

représentée par Me MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

SARL JASY PARTICIPATIONS

représentée par ses dirigeants légaux

35 B avenue Hubert Dubedout

33270 FLOIRAC

représentée par Me MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2011

Date de mise à disposition : 05 Avril 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Pascal VENCENT, président

- Dominique DEFRASNE, conseiller

- Catherine ZAGALA, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon, le 22 novembre 2010 entre la SARL JRD STRATEGIE, d'une part, la société SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS, d'autre part, qui a :

- déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCP GROUPE VINCENT PARISI et par la SARL JASY PARTICIPATIONS,

- déclaré son incompétence pour connaître du litige au profit du tribunal de grande instance de Perpignan,

- invité en conséquence la SARL JRD STRATEGIE à saisir cette juridiction si elle estime nécessaire,

- débouté les sociétés SCP GROUPE VINCENT PARISI et SARL JASY PARTICIPATIONS de leur demande au titre de la procédure abusive,

- réservé les dépens ainsi que les éventuelles condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le contredit de compétence formé par la SARL JRD STRATEGIE contre cette ordonnance, le 30 novembre 2010, sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile,

Vu les écritures déposées les 17 février et 21 février 2011 par la SARL JRD STRATEGIE qui demande à la cour de déclarer compétent le tribunal de commerce de Lyon pour juger le litige entre les parties,

Vu les écritures déposées le 15 février 2011 par la SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS qui demandent de leur côté à la cour :

- de rejeter le contredit,

- de déclarer l'incompétence matérielle de la cour d'appel de Lyon à l'égard de la SCP GROUPE VINCENT PARISI,

- et subsidiairement, son incompétence territoriale à l'égard de la SCP GROUPE VINCENT PARISI et de la SARL JASY PARTICIPATIONS,

- de condamner la société JRD STRATEGIE à payer à la SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS, chacune, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- de condamner la société JRD STRATEGIE à payer à la SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS, chacune, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes de l'article 98 du code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé ;

Que l'article 125 du même code fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Qu'en l'espèce, le contredit formé par la SARL JRD STRATEGIE contre l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 novembre 2010 doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que le recours formé par la SARL JRD STRATEGIE ne saurait être qualifié d'abusif au regard des circonstances de l'espèce et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par les sociétés GROUPE VINCENT PARISI et JASY PARTICIPATIONS ;

Attendu que la SARL JRD STRATEGIE supportera les dépens et devra régler à chacune des sociétés intimées la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le contredit formé par la SARL JRD STRATEGIE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 22 novembre 2010,

Déboute la société SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Condamne la SARL JRD STRATEGIE à payer à la SCP GROUPE VINCENT PARISI et à la SARL JASY PARTICIPATIONS, chacune, la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL JRD STRATEGIE aux dépens de la présente instance.