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10/02464 Généré par l'IA

Case Removal Upon Joint Request

Numéro de cause 10/02464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the Family Affairs Judge of Boulogne Sur Mer, the appellate court, based on Articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted the joint written request submitted by the counsels for both the appellant and the appellee on May 19, 2011, and consequently ordered the removal of the case from the court's active roll.

Regeste Legislator

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article 382 du Code de Procédure Civile, article 383 du Code de Procédure Civile; Case Removal Upon Joint Request: Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 19 mai 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement jugement civil divorce sur requête commune retrait de la requête action en séparation de corps détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du Code de Procédure Civile
Cited as a legal basis for the decision to remove the case from the role.
article 383 du Code de Procédure Civile
Cited as a legal basis for the decision to remove the case from the role.
Généré par l'IA
13/13412
Joint Request for Removal of Case from Court Roll
12/01641
Case Removal by Joint Request
06/06782
Withdrawal of Case upon Joint Request
14/01455
Case Removal Upon Joint Motion and Unrepresented Appellee
11/02842
Case Removal by Joint Request During Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 382 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the decision to remove the case from the role.

article 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the decision to remove the case from the role.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 19 Mai 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 26 Février 2010

RG N : 10/ 02464

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Mai 2011

Nous, Cécile X..., magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de Christine COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 08 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

Madame Marie-José Renée Y... ...... 62200 BOULOGNE SUR MER

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Z...et DEHAME, avocats au barreau de BOULOGNE SUR MER AJ 70 % No 59178002/ 10/ 04694 du 18/ 05/ 2010

INTIME

Monsieur Jacques A... ... 62230 OUTREAU

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre B..., avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER AJ 70 % No 59178002/ 10/ 04588 du 18/ 05/ 2010

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 19 mai 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Qu'il convient de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état