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10/01509 Généré par l'IA

Appellant v. Liquidator (Le Mans Labor Dispute Appeal Dismissal)

Numéro de cause 10/01509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed on June 10, 2010, by an appellant against a decision rendered by the *Conseil de Prud'hommes* of Le Mans on May 6, 2010, concerning a labor dispute involving the appellant and a liquidator representing a former employer. The appellate court ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to file their appeal briefs (*conclusions*), and because the appellees did not request that the case proceed to the hearing scheduled for May 12, 2011, leading the court to conclude there was a lack of diligence from the parties warranting dismissal without prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 15 et 16 du code de procédure civile, article 381 et suivants du code de procédure civile; Appellant v. Liquidator (Le Mans Labor Dispute Appeal Dismissal): The appellate court ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to file their appeal briefs (*conclusions*), and because the appellees did not request that the case proceed to the hearing scheduled for May 12, 2011, leading the court to conclude there was a lack of diligence from the parties warranting dismissal without prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties litiges du travail classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable contentieux commercial liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 et 16 du code de procédure civile
These articles are cited immediately before the decision to strike the case due to lack of diligence, implying they govern the procedural action taken.
article 381 et suivants du code de procédure civile
These articles concern the radiation of the case, which is the specific order being issued.
Généré par l'IA
10/00486
Appeal Struck for Lack of Diligence Following Liquidation Extension
11/01168
Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/00530
Appeal Struck from Roll Due to Non-Appearance
11/016651
Appellant's Withdrawal of Labor Appeal
11/02378
Liquidator v. Individuals: Case Removal Due to Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 et 16 du code de procédure civile

These articles are cited immediately before the decision to strike the case due to lack of diligence, implying they govern the procedural action taken.

article 381 et suivants du code de procédure civile

These articles concern the radiation of the case, which is the specific order being issued.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 294/ 11

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01509

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00279

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 12 Mai 2011

Le 12 Mai 2011, nous, Anne DUFAU, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Annie X...

Chez Mme Renée X...

...

72380 STE SABINE SUR LONGEVE

Représentée par maître CREN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS

et

Maître Y...pris en sa qualité mandataire liquidateur de Mr Izzet Z... exerçant sous l'enseigne MCI

7 Avenue François Mitterrand

72015 LE MANS CEDEX

représenté par maître Yves GUIBERT, (cabinet GUIBERT-GRIS), avocat au barreau du Mans

C. G. E. A UNEDIC/ AGS RENNES

4 Cours Raphaël Binet-Imm. Le Magister

35069 RENNES CEDEX

représenté par maître LALANNE, avocat au barreau du Mans

Vu l'appel interjeté le 10 juin 2010 par Annie X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 06 Mai 2010 ;

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante ;

Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01509.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie LE GALL Anne DUFAU