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10/00486 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Diligence Following Liquidation Extension

Numéro de cause 10/00486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged against a decision from the Industrial Tribunal of Le Mans, where the appellant had failed to file their conclusions and where a subsequent commercial court judgment on August 31, 2010, extended the simplified judicial liquidation of the named company to include the appellant and another entity. The Court of Appeal ordered the case to be struck from the roll due to the parties' lack of diligence, specifically noting the appellant's failure to file, the late notification to the court of the extension judgment despite a prior adjournment granted in November 2010 to prepare for the hearing, and the respondents' lack of request to proceed with the hearing. The matter can only be reinstated upon the filing of new conclusions, which must also be served upon the newly involved entity.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence Following Liquidation Extension: The Court of Appeal ordered the case to be struck from the roll due to the parties' lack of diligence, specifically noting the appellant's failure to file, the late notification to the court of the extension judgment despite a prior adjournment granted in November 2010 to prepare for the hearing, and the respondents' lack of request to proceed with the hearing. The matter can only be reinstated upon the filing of new conclusions, which must also be served upon the newly involved entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif matière commerciale liquidation d'une Sàrl notification de la décision défaut de légitimation de l'actionnaire audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles, cited in the preamble, contextualize the proceedings leading to the decision to strike the case from the roll for lack of diligence.
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12/01441
Removal of Appeal Due to Lack of Diligence
10/01509
Appellant v. Liquidator (Le Mans Labor Dispute Appeal Dismissal)
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
05-11614
Appeal Struck Due to Liquidator's Inaction
04-13153
Appeal Interrupted by Liquidation Opening

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles, cited in the preamble, contextualize the proceedings leading to the decision to strike the case from the roll for lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 313/11

MBB/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00486

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00432

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 17 Mai 2011

Le 17 Mai 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Michel Y...

...

72000 LE MANS

Représenté par Maître HUGEL, avocat de la SELARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS

et

Monsieur Bertrand Z... mandataire liquidateur de la sté ORAL BIO CONCEPT

7 avenue F. Mitterrand

Bureau de l'Etoile

72000 LE MANS

CGEA UNEDIC/AGS RENNES

Immeuble le Magister - 4 Cours Raphaël Binet

35069 RENNES

Représentés par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS

Vu l'appel interjeté le 16 février 2010 par monsieur Michel Y... d'une décision rendue le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant et le prononcé par le tribunal de commerce du Mans, le 31 août 2010, d'un jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ORAL BIO CONCEPT, à la SCI LES TREMELLES, d'une part, et à monsieur Michel Y..., d'autre part,

Vu que cette décision n'a été portée à la connaissance de la cour que le 14 avril 2011, sur demande de celle-ci, alors qu'un précédent renvoi avait été accordé dès le 22 novembre 2010 pour que la procédure soit en état d'être évoquée à l'audience de ce jour,

Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00486.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour d'appel d'Angers, que par dépôt de conclusions, qui devront être également communiquées à la SCI LES TREMELLES - 16 rue de l'Osier 72000 LE MANS et à son éventuel représentant, par la partie diligentant ce ré-enrôlement.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON