Legislator Jurisprudence & Législation
11/00517 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 11/00517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal on January 21, 2011, against a family court judgment dated December 10, 2010, but subsequently declared a withdrawal of this appeal without any reservations and without any cross-appeal or ancillary claims being made by the appellee. Therefore, the Court of Appeal noted the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Therefore, the Court of Appeal noted the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer mise des frais de procédure procédure directrice procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in the grounds for establishing the abandonment of the appeal and the extinction of the proceedings.

article 769 du code de procédure civile

Cited in the grounds for establishing the abandonment of the appeal and the extinction of the proceedings.

article 769 du code de procédure civile

Cited for the procedural conclusion of recognizing the abandonment of the appeal.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited for the procedural conclusion of recognizing the abandonment of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 00517

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 3, décision attaquée en date du 10 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01423

APPELANT

Madame Gwendoline X...

...

62160 BULLY LES MINES

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Thomas JEAN (avocat au barreau de BETHUNE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00863 du 01/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Charles Z...

Chez son père

...

59100 ROUBAIX

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002158 du 01/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 21 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00547

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,