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10/01538 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Settlement

Numéro de cause 10/01538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, following an appeal of a judgment from the labor court concerning several appellees, informed the appellate court via correspondence from their counsel that a settlement agreement had been reached, concluding the dispute. The court, relying on the relevant procedural code provision regarding the withdrawal of an appeal terminating the proceedings, accepted the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Due to Settlement: The court, relying on the relevant procedural code provision regarding the withdrawal of an appeal terminating the proceedings, accepted the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction objet du litige déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure dérogation au droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions under which the judgment was made public.
Généré par l'IA
10/05058
Withdrawal of Appeal Upon Settlement
10/014878
Appeal Withdrawal Following Settlement
10/02968
Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction
10/043048
Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions under which the judgment was made public.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80G

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 25 MAI 2011

R. G. No 10/ 01538

AFFAIRE :

SNECMA

C/ Nelly X... ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE

Section : Industrie No RG : 06/ 00090

Copies exécutoires délivrées à :

la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES Me Evelyn BLEDNIAK

Copies certifiées conformes délivrées à :

SNECMA

Nelly X..., Edith Y..., Assistan Z..., Danielle A..., Marie-Anne B..., Claudine C..., Gisèle D..., Rose-Marie E...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SNECMA

2 boulevard du Général Martial Valin 75015 PARIS

représentée par la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE

*

Madame Nelly X... ... 95110 SANNOIS

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Edith Y... ... 27850 MENESQUEVILLE

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Assistan Z... ... 95150 TAVERNY

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Danielle A... ... 78711 MANTES LA VILLE

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Marie-Anne B... ... 95240 CORMEILLES EN PARISIS

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Claudine C... ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Gisèle D... ... ... 92230 GENNEVILLIERS

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

Madame Rose-Marie E... ... 95100 ARGENTEUIL

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093)

INTIMEES *

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

La SNECMA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Nelly X..., Mme Edith Y..., Mme Assistan Z..., Mme Danielle A..., Mme Marie-Anne B..., Mme Claudine C..., Mme Gisèle D..., Mme Rose-Marie E....

Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SNECMA et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SNECMA de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,