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11/01359 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 11/01359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having filed an appeal against a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Lille on February 11, 2010, formally declared their withdrawal from the appeal before the Chamber 7, Section 2 of the Douai Court of Appeal during the pre-trial hearing on May 23, 2011. The Court, noting that the withdrawal was unconditional and that no cross-appeal or ancillary claim had been filed, confirmed the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: The Court, noting that the withdrawal was unconditional and that no cross-appeal or ancillary claim had been filed, confirmed the withdrawal of the appeal, extinguished the proceedings before the Court, and ordered the appellant to pay the appeal costs, pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer avance de frais frais de déménagement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

This constitutes the final order recognizing the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile

These procedural articles form the legal basis cited before the operative part, justifying the pronouncement of the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2011

MINUTE No

RG N : 11/01359

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 06, décision attaquée en date du 11 Février 2010, enregistrée sous le no 597/08

APPELANT

Madame Malika X... épouse Y...

...

59200 TOURCOING

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002251 du 08/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Jean Bernard Y...

...

59200 TOURCOING

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 23 Février 2011, enregistré sous le no 11/01483

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,