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11/00160 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 11/00160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having lodged an appeal on January 10, 2011, against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Boulogne sur Mer on November 16, 2010, subsequently declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and no cross-appeal or ancillary requests were filed. Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the Court of Appeal, through its Magistrate for the preparatory stage, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 769 du code de procédure civile, articles 400 et suivants du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: Based on the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the Court of Appeal, through its Magistrate for the preparatory stage, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

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fixation des frais code de procédure civile retrait de la requête commandement de payer qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 769 du code de procédure civile

Cited in the decision to justify the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as general procedural basis for the appeal context within which the withdrawal occurred.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 00160

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 02340

APPELANT

Monsieur ...X... ... 62340 CAMPAGNE LES GUINES Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

INTIME

Madame ... Y... ... 62250 ST INGLEVERT Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001748 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier saisi d'un appel interjeté le 10 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00308

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,