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11/02276 Généré par l'IA

Joinder of Related Civil Appeal Files

Numéro de cause 11/02276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Family Affairs Judge of Béthune concerning the same underlying decision as another pending appeal, establishing a clear connection between the two proceedings. Pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the magistrate in charge of the pre-trial phase ordered the joining of the two appeal files, numbered 11/02276 and 11/1715, under the latter number due to the existing relatedness of the matters.

Regeste Legislator

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Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Civil Appeal Files: Pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the magistrate in charge of the pre-trial phase ordered the joining of the two appeal files, numbered 11/02276 and 11/1715, under the latter number due to the existing relatedness of the matters.

Mots-clés

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jonction de causes jugement civil magistrat qualité pour recourir contrôle juridictionnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the court's order regarding the joinder of proceedings during the preparatory phase.

Article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for the court's order regarding the joinder of proceedings during the preparatory phase.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION du 23 Mai 2011

Jugement (No 10/ 02772) rendu le 15 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

RG N : 11/ 02276 joint au dossier 11/ 1715

APPELANTE

Madame Evelyne X... épouse Y... représentée par Me QUIGNON

INTIMEES

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme Z...-X... Denise, nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010, agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Mademoiselle Karine X... défaillante Madame Dominique X... épouse A... défaillante Madame Sylviane X... veuve B... défaillante

INTERVENANTES

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/ 02276

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 1715

;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/ 02276 et 11/ 1715 sous le numéro 11/ 1715

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 20 Mai 2011