Joinder of Related Civil Appeal Files
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Family Affairs Judge of Béthune concerning the same underlying decision as another pending appeal, establishing a clear connection between the two proceedings. Pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the magistrate in charge of the pre-trial phase ordered the joining of the two appeal files, numbered 11/02276 and 11/1715, under the latter number due to the existing relatedness of the matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Civil Appeal Files: Pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the magistrate in charge of the pre-trial phase ordered the joining of the two appeal files, numbered 11/02276 and 11/1715, under the latter number due to the existing relatedness of the matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the court's order regarding the joinder of proceedings during the preparatory phase.
Cited as a legal basis for the court's order regarding the joinder of proceedings during the preparatory phase.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION du 23 Mai 2011
Jugement (No 10/ 02772) rendu le 15 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N : 11/ 02276 joint au dossier 11/ 1715
APPELANTE
Madame Evelyne X... épouse Y... représentée par Me QUIGNON
INTIMEES
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme Z...-X... Denise, nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010, agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Mademoiselle Karine X... défaillante Madame Dominique X... épouse A... défaillante Madame Sylviane X... veuve B... défaillante
INTERVENANTES
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/ 02276
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 1715
;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/ 02276 et 11/ 1715 sous le numéro 11/ 1715
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 20 Mai 2011