Legislator Jurisprudence & Législation
11/00945 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Proceedings Extinguished

Numéro de cause 11/00945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision rendered by the Family Affairs Judge of Arras on December 21, 2010, but subsequently declared a withdrawal of this appeal during the case preparation hearing before the Douai Court of Appeal. The court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the withdrawal contained no reservations and there were no cross-appeals or incidental appeals filed, leading to the court confirming the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings, while ordering the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 400 du code de procédure civile, Article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Proceedings Extinguished: The court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, noted that the withdrawal contained no reservations and there were no cross-appeals or incidental appeals filed, leading to the court confirming the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings, while ordering the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procédure incidente code de procédure civile retrait de la demande en divorce procédure directrice réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 400 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Article 769 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the extinction of the proceedings before the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 00945

Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2130

APPELANT

Monsieur Daniel X... ... ...

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Anne sophie DELCOURT (avocat au barreau d'ARRAS)

INTIME

Madame Audrey Z... ... ... Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 08 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 00969

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,