Withdrawal of Appeal Due to Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal following a ruling by the lower labor court but subsequently submitted a letter withdrawing the appeal due to a settlement reached between the parties. The appellee confirmed its acceptance of the withdrawal, noting the agreement stipulated each party would bear its own legal costs. Consequently, the appellate court recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to cover their respective legal expenses as per the mutual agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Due to Settlement: The appellee confirmed its acceptance of the withdrawal, noting the agreement stipulated each party would bear its own legal costs. Consequently, the appellate court recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to cover their respective legal expenses as per the mutual agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/01378
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00086
ORDONNANCE N 293/11
Monsieur Max X...
...
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentant : Me Olivier BURES (avocat au barreau de LAVAL)
APPELANT
S.A.R.L. SFN CONSULTING
32 rue d'Anjou
53320 LOIRON
Représentant : la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE (avocats au barreau de LAVAL)
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 mai 2010 interjeté par Max X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, en date du 30 Avril 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 2011 par lequel Max X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de S.A.R.L. SFN CONSULTING, outre le courrier du conseil de ladite société indiquant que celle-ci accepte purement et simplement le désistement de l'appelant, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, précisant que chacune des parties conserverait ses propres dépens,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Max X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons chaque parties au paiement de ses dépens, compte tenu de l'accord intervenu entre elles.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 12 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,