Legislator Jurisprudence & Législation
10/01378 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Settlement

Numéro de cause 10/01378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal following a ruling by the lower labor court but subsequently submitted a letter withdrawing the appeal due to a settlement reached between the parties. The appellee confirmed its acceptance of the withdrawal, noting the agreement stipulated each party would bear its own legal costs. Consequently, the appellate court recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to cover their respective legal expenses as per the mutual agreement.

Regeste Legislator

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article 397 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Due to Settlement: The appellee confirmed its acceptance of the withdrawal, noting the agreement stipulated each party would bear its own legal costs. Consequently, the appellate court recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to cover their respective legal expenses as per the mutual agreement.

Mots-clés

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retrait après transaction arbitrage classement définitif de la procédure épuration de l'état des charges dépens décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 397 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural action taken, which is acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/01378

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00086

ORDONNANCE N 293/11

Monsieur Max X...

...

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Représentant : Me Olivier BURES (avocat au barreau de LAVAL)

APPELANT

S.A.R.L. SFN CONSULTING

32 rue d'Anjou

53320 LOIRON

Représentant : la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE (avocats au barreau de LAVAL)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 26 mai 2010 interjeté par Max X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, en date du 30 Avril 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 2011 par lequel Max X... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de S.A.R.L. SFN CONSULTING, outre le courrier du conseil de ladite société indiquant que celle-ci accepte purement et simplement le désistement de l'appelant, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, précisant que chacune des parties conserverait ses propres dépens,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Max X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons chaque parties au paiement de ses dépens, compte tenu de l'accord intervenu entre elles.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 12 Mai 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,