Criminal Procedure Article 148-1 Constitutionality Review Regarding Pre-trial Detention Release Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning aggravated rape and sexual assault, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality concerning Article 148-1, second paragraph, of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an accused person held in pre-trial detention, outside of the assize court session, must submit liberty requests directly to the court of appeal's investigating chamber. The Court determined that the question was neither new nor serious, reasoning that while the challenged provision requires presentation of release requests to the appellate court, the resulting decision is subject to appeal to the Court of Cassation, meaning this procedure does not violate the principles of equality before the law, effective judicial remedy, or the right to a fair trial guaranteed by the relevant articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Article 148-1 Constitutionality Review Regarding Pre-trial Detention Release Requests: The Court determined that the question was neither new nor serious, reasoning that while the challenged provision requires presentation of release requests to the appellate court, the resulting decision is subject to appeal to the Court of Cassation, meaning this procedure does not violate the principles of equality before the law, effective judicial remedy, or the right to a fair trial guaranteed by the relevant articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the judicial panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 février 2011, dans la procédure suivie du chef viols et agressions sexuelles aggravées contre :
- M. Angelo X...,
reçu à la Cour de cassation le 4 mars 2011 ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article 148-1, alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale méconnaît-il les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?"
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à l'accusé placé en détention provisoire, hors le temps de la session de la cour d'assises qui doit le juger, de présenter ses demandes de mise en liberté directement à la chambre de l'instruction, juridiction du second degré, c'est dans tous les cas, et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au principe d'égalité devant la loi et la justice découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au droit de l'intéressé à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garantis par l'article 16 de ce texte ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;