Tax Fraud Conviction and Unconstitutional Publication Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had convicted an individual for tax fraud, sentencing them to a suspended prison term and ordering the publication and display of the decision based on Article 1741, paragraph 4, of the General Tax Code. The high court quashed this part of the judgment because the statutory provision mandating the publication and display of the decision had been declared unconstitutional by the Constitutional Council after the facts of the case but before the final ruling, rendering that specific penalty void under the principles that no one can be punished by a penalty not provided by law and that an unconstitutional provision is abrogated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Tax Fraud Conviction and Unconstitutional Publication Penalty: The high court quashed this part of the judgment because the statutory provision mandating the publication and display of the decision had been declared unconstitutional by the Constitutional Council after the facts of the case but before the final ruling, rendering that specific penalty void under the principles that no one can be punished by a penalty not provided by law and that an unconstitutional provision is abrogated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which ordered the publication and display of the decision, was annulled because it was declared unconstitutional.
These articles were cited to justify the application of the rule regarding the abrogation of an unconstitutional provision, which led to the partial annulment.
This article was cited to justify the application of the principle that no one can be punished by a penalty not provided for by law, relevant to the abrogation.
This article defined the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Ozturk X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 18 octobre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;