Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a lower court for breach of trust and sentenced to four months imprisonment suspended, appealed, claiming violations of constitutional and international human rights provisions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently and consistently established all the material and intentional elements of the offense, thereby confirming that the sole ground for appeal essentially challenged the discretionary factual assessment by the lower court judges based on evidence debated in adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently and consistently established all the material and intentional elements of the offense, thereby confirming that the sole ground for appeal essentially challenged the discretionary factual assessment by the lower court judges based on evidence debated in adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited to indicate the composition of the court panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nasser X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 34 , 13 et 14 de la Constitution, 1, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;