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10-88938 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal and Rejection of Civil Party Intervention Due to Lack of Direct Causation

Numéro de cause 10-88938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation deemed the appeal filed by the man inadmissible because he was not a party to the proceedings before the instruction chamber, and rejected the appeal filed by the woman who had intervened as a civil party, confirming the instruction chamber's decision to declare her civil party status inadmissible. The court reasoned that the alleged prejudice suffered by the woman, namely the impossibility of conceiving a child with her partner, was not a direct consequence of the acts committed in 1992, as she only began her relationship with the injured party eight years later, thereby justifying the rejection of her claim for lack of direct causation.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal and Rejection of Civil Party Intervention Due to Lack of Direct Causation: The court reasoned that the alleged prejudice suffered by the woman, namely the impossibility of conceiving a child with her partner, was not a direct consequence of the acts committed in 1992, as she only began her relationship with the injured party eight years later, thereby justifying the rejection of her claim for lack of direct causation.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil enfant unique empêchement au mariage recours en carence motifs de cassation vice du consentement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal by Mme Y... based on the alleged violation of this article, although the rejection itself implies the ground cited was not met.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Chamber that heard the case.
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08-83456
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance by Civil Party
89-84089
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Loss of Standing
99-82802
Inadmissibility of Civil Party's Appeal for Lack of Appellant Signature
09-84967
Inadmissible Appeal by Non-Primary Party Lacking Standing and Insufficient Grievances
05-82604
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal by Mme Y... based on the alleged violation of this article, although the rejection itself implies the ground cited was not met.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Martial X...,

- Mme Sophie Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie sur la plainte du premier contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Y... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

I- Sur la recevabilité du pourvoi de M. X... :

Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance devant la chambre de l'instruction, le demandeur n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

II- Sur le pourvoi de Mme Y... :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. Jean-Marie Z... qui lui aurait fait subir une vasectomie ; que Mme Y..., sa compagne, est intervenue comme partie civile incidente dans l'information qui a été ouverte ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant cette intervention irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le préjudice allégué, consistant en l'impossibilité de concevoir un enfant avec son compagnon, n'est pas la conséquence directe des faits qui remontent à 1992, Mme Y... n'ayant uni sa vie à celle de M. X... que huit ans plus tard ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I- Sur le pourvoi de M.Corlouer :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi de Mme Y... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;