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11-80783 Généré par l'IA

Appeal Moot due to Sentence Completion and Release

Numéro de cause 11-80783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by a special assize court to eight years imprisonment for offenses including weapons infractions related to terrorism and criminal association in preparation for terrorist acts, appealed the decision of the same court which rejected his request for release pending appeal. The Court of Cassation ruled that since the appellant had fully served his sentence and was released shortly after the challenged decision on his release request, his appeal against the rejection of that request was rendered moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot due to Sentence Completion and Release: The Court of Cassation ruled that since the appellant had fully served his sentence and was released shortly after the challenged decision on his release request, his appeal against the rejection of that request was rendered moot, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi mise en liberté exécution de la saisie motifs de cassation extension de l'extradition

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, although the final order relates to the mootness of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ultimately decided not to rule on the appeal because it had become moot.
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93-85743
Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal
12-84713
Appeal Moot Due to Prior Conviction
12-84725
Appeal Moot Due to Prior Sentencing
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
24-86465
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ultimately decided not to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, although the final order relates to the mootness of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Miguel X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes et explosifs en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 17 décembre 2010, la cour d'assises spécialement composée a condamné M. X... à huit années d'emprisonnement ; qu'ayant entièrement purgé sa peine, celui-ci a été libéré le 30 décembre 2010 ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant, sur incident contentieux, rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;