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10-88804 Généré par l'IA

Departmental Health Regulation Violation Appeal Dismissed

Numéro de cause 10-88804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined 300 euros by the court of appeal for violating a departmental health regulation. The defendant appealed the decision, arguing various violations of procedural and substantive law related to the regulation's validity and the sufficiency of the lower court's reasoning. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments merely reiterated grounds that the court of appeal had correctly rejected with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the conviction itself was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 411, alinéa 1° du code de procédure pénale; Departmental Health Regulation Violation Appeal Dismissed: The defendant appealed the decision, arguing various violations of procedural and substantive law related to the regulation's validity and the sufficiency of the lower court's reasoning. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments merely reiterated grounds that the court of appeal had correctly rejected with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and that the conviction itself was procedurally sound.

Mots-clés

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motifs de santé violations des règles de procédure législation sanitaire expulsion malgré motifs médicaux argumentation sur le fond recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected, implying this procedural rule relates to the formal validity of the appeal structure.
Art. 411, alinéa 1° du code de procédure pénale
Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected.
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12-82447
Sanitary Regulation Violation Appeal Rejected on Factual Grounds
24NC02478
Appeal Against Departure Order Based on Health Grounds Upheld
459289
Ministerial Decree Health Pass Validity Challenge Dismissed
02-87827
Fraud Conviction Upheld on Appeal; Individual's Health-Based Adjournment Refusal Overturned and Case Remanded
23PA00881
Appeal Regarding Residence Permit Refusal on Health Grounds Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected, implying this procedural rule relates to the formal validity of the appeal structure.

Art. 411, alinéa 1° du code de procédure pénale

Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Franck X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 mars 2010, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 300 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1°, et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 2512-5-9 du code général de collectivités territoriales et du décret du 26 septembre 2007 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;