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10-10343 Généré par l'IA

Medical Secretary Bonus Dispute and Organic Law Conformity in French Polynesia

Numéro de cause 10-10343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A former medical secretary employed by the armed forces in French Polynesia successfully sued for payment of an employment bonus established by a local law, but the Court of Cassation stayed its decision on appeal, raising *ex officio* a serious question concerning the conformity of that local law with the organic law establishing French Polynesia's autonomy, specifically regarding whether the local law's scope, which did not expressly exclude employees in state national defense establishments, violated articles 14, 27, and 102, and potentially article 140, of the organic law, requiring transmission of this issue to the Council of State for resolution.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006; Medical Secretary Bonus Dispute and Organic Law Conformity in French Polynesia: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

Mots-clés

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loi organique prime de salaire droit étranger violation des devoirs de service droits et obligations de l'agent délivrance des soins médicaux

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited as the basis for raising a ground for appeal of its own motion.
loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006
Cited in the preamble to the decision regarding the subject matter (employment bonus) whose conformity is questioned.
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12-03807
French Polynesia Employment Contract Jurisdiction Dispute
2200762
Teacher Overtime Compensation Dispute: French Polynesia vs. National Standards
et, 01-45089, 01-45090
School Supervisors in French Polynesia Labor Status Dispute
08/00065
Locally Recruited Civilian Secretary v. State Regarding Employment Bonus Applicability
06-42096
French Polynesia Fixed-Term Contract Employee Status Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

Cited as the basis for raising a ground for appeal of its own motion.

articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Cited in the preamble to the decision to transmit questions regarding the conformity of a Country Law to the Organic Law.

loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006

Cited in the preamble to the decision regarding the subject matter (employment bonus) whose conformity is questioned.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 1er octobre 2009), que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie Française, a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 6000 F CFP par mois au titre de la prime à l'emploi prévue par la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 ; qu'il a été fait droit à sa demande ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ;

Attendu, en application de l'article 179 de la loi organique susvisée, que lorsqu'un moyen sérieux pris de la contrariété d'une loi du pays avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, soulève une question commandant l'issue du litige, celle-ci doit être transmise au Conseil d'Etat ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit appréciée, en ce qu'elle n'exclut pas expressément de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, la conformité de la loi du pays du 13 juillet 2006 aux dispositions des articles 14, 27 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 , ainsi que, le cas échéant, à celle du dernier alinéa de l'article 140 de la même loi ; que cette question, qui est sérieuse et commande l'issue du litige, doit être transmise au Conseil d'Etat ;

PAR CES MOTIFS :

Transmet au Conseil d'Etat la question de savoir si la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi, faute d'exclure de façon expresse de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, est conforme à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en ses articles 14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ;

Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.