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11-40010 Généré par l'IA

Nationality-Based Inheritance Discrimination Reference to Constitutional Council

Numéro de cause 11-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court referred a priority question of constitutionality regarding Article 2 of the 1819 law to the Constitutional Council because the provision, which establishes a distinction based solely on nationality among heirs of the same decedent for the devolution of property located in France, raises a serious issue concerning potential violations of rights guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and the Constitution of 1958, specifically as it applies to the present dispute and has not previously been ruled upon by the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Nationality-Based Inheritance Discrimination Reference to Constitutional Council: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité nationalité droits des héritiers droit acquis droits des minorités grief de violation constitutionnelle
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11-24756
Referral of Constitutional Question Regarding Equality and French Citizenship Status Under 1944 Ordinance
10-83274
Referral of Priority Question of Constitutionality Regarding Article 63-4 of the Code of Criminal Procedure to the Constitutional Council
18-40006
General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal
21-40009
Constitutional Review of Tax Justification Requirements for Undeclared Foreign Assets
18-13370
Wealth Contribution Constitutionality Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly ordered the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, visée dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.