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09-15606 Généré par l'IA

Interruption and Striking of Appeal Due to Party Death

Numéro de cause 09-15606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on July 10, 2009, against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, but one of the concerned parties died on June 22, 2010, leading the Court of Cassation to rule on December 15, 2010, that the proceedings were interrupted and setting a four-month deadline for their resumption. Because no action was taken by the parties within the prescribed period to continue the proceedings, the Court of Cassation ruled, pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, to strike the appeal from the roll.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 381 du code de la procédure civile; Interruption and Striking of Appeal Due to Party Death: Because no action was taken by the parties within the prescribed period to continue the proceedings, the Court of Cassation ruled, pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, to strike the appeal from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC interruption de la prescription règlement intérieur procédure directrice décision préjudicielle attaquable ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this article.
Article 381 du code de la procédure civile
This provision served as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal following the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
09-69961
Case Interruption Due to Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
19-23127
Interruption of Appeal Due to Party Death
21-10727
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de la procédure civile

This provision served as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal following the interruption of the proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de la procédure civile ;

Attendu que Mme Bélinda X... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette Y..., épouse de D..., de Jeanne Louise Z..., veuve A..., de Mme Mireille Y..., épouse B... et de M. Yves C..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe Y... ; que Jeanne Louise Z..., veuve A..., est décédée le 22 juin 2010 ;

Attendu que par arrêt rendu le 15 décembre 2010 (n° 1179 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence en vue de la reprise d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° Z 09-15. 606 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.