Withdrawal of Appeal After Report Filing Requires Judgment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that an attorney, acting on behalf of an individual, filed a notice of withdrawal from an appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal; however, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby formally acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procécure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal After Report Filing Requires Judgment Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
Cited in the dispositive for rejecting claims regarding attorney's fees.
Cited in the dispositive for rejecting claims regarding legal aid/costs associated with the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2011, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2010 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procécure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.