Material Error Correction in Judgment Caption Regarding Counsel Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision rendered on April 18, 2011, the appellate court addressed a material error correction request filed by the appellant regarding the identification of her counsel in the initial judgment's heading. The Court found that the original ruling incorrectly named the appellant's lawyer as Maître Anne-Marie REGNIER of Lyon, when the correct counsel was Maître François REGNIER of Abbeville. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the introductory section of the April 18, 2011, judgment to accurately reflect that the appellant was assisted by Maître François REGNIER, ordering that this rectification be noted on the original record and copies of the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'article 462 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Material Error Correction in Judgment Caption Regarding Counsel Identification: The Court found that the original ruling incorrectly named the appellant's lawyer as Maître Anne-Marie REGNIER of Lyon, when the correct counsel was Maître François REGNIER of Abbeville. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the introductory section of the April 18, 2011, judgment to accurately reflect that the appellant was assisted by Maître François REGNIER, ordering that this rectification be noted on the original record and copies of the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to rule on the rectification of a material error in the previous decision.
This article governs the procedure used by the Court to issue the rectification order.
This procedural rule was cited regarding the public delivery of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 23 Mai 2011
Rectification erreur matérielle
R. G : 11/ 03143
décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 18 avril 2011
RG : 2010. 6252
ch no2
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Régine X... épouse Y...
née le 10 Novembre 1967 à ABBEVILLE (80100)
...
80100 ABBEVILLE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me François REGNIER, avocat au barreau d'ABBEVILLE
INTIME :
M. Eric Y...
né le 06 Décembre 1968 à ABBEVILLE (80100)
...
69100 VILLEURBANNE
non représenté
Date de mise à disposition : 23 Mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, présidente, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du date du 18 avril 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 28 avril 2011 par le Conseil de Régine X... épouse Y... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'avocat de la requérante, mentionné dans le chapeau dudit arrêt, page 1, est Maître Anne-Marie REGNIER,, Avocat au Barreau de LYON alors que son avocat est Maître François REGNIER, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (page 1), dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 06252, en ce sens qu'il y a lieu de lire que :
l'appelante, Régine X... épouse Y... est assistée de Maître François REGNIER, avocat au Barreau d'ABBEVILLE (et non de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de LYON) ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président.