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10/02437 Généré par l'IA

In re Name Change of Johnny to Karim

Numéro de cause 10/02437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their request to remove their first given name, "Johnny," and exclusively use their second given name, "Karim." The appellate court overturned the initial ruling, reasoning that sustained evidence, including testimony from family and long-time friends, demonstrated the appellant had always been called "Karim" and found the name "Johnny" to be traumatically difficult to bear, thereby establishing a legitimate interest under the Civil Code to justify the requested change. Consequently, the court ordered the suppression of "Johnny" so the appellant would henceforth bear only the name "Karim" and directed that the costs be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 60 du Code Civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; In re Name Change of Johnny to Karim: Consequently, the court ordered the suppression of "Johnny" so the appellant would henceforth bear only the name "Karim" and directed that the costs be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom dénominations protégées action en cession de marque retrait de la nationalité révision en matière civile modification de la demande

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
article 60 du Code Civil
This provision established the legitimate interest required to change a first name, which justified the court's decision to grant the name change.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This dictates the allocation of legal costs in the final order.
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21PA01557
Surname Change Authorization Appeal Mooted by Subsequent Decree
10/08080
Appellant v. State: Name Suppression Due to Professional Difficulty
2215893
Judicial Review of Surname Change Refusal Based on Insufficient Name Usage
2217231
Applicant v. Minister of Justice (Surname Change)
JURITEXT000006963489
Name Change Denial Upheld Due to Lack of Legitimate Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 60 du Code Civil

This provision established the legitimate interest required to change a first name, which justified the court's decision to grant the name change.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This dictates the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

CB/ LL

Numéro 11/ 1792

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH-Section 2

Arrêt du 11 avril 2011

Dossier : 10/ 02437

Nature affaire :

Demande de changement de prénom

Affaire :

Johnny Karim X...

C/

MINISTERE PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience en chambre du conseil tenue le 28 Février 2011, devant :

Monsieur PIERRE, Président

Madame LACOSTE, Conseiller

Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport

assistés de Mme MARI, Greffier, présent à l'appel des causes,

en présence de Madame ADOLFF FAVRE-ROCHEX, greffier

les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur Johnny Karim X...

de nationalité Française

...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 04420 du 30/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

comparant

assisté de Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU

INTIME :

MINISTERE PUBLIC

Parquet Général Palais de justice

Place de la Libération 64000 PAU

sur appel de la décision

en date du 20 mai 2010

rendue par le juge aux affaires familiales de PAU

Exposé du litige

Faits et procédure

Par requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2010, Monsieur Johnny Karim X...a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PAU à l'effet de voir supprimer le prénom de " Johnny ", et d'être autorisé à porter le seul prénom de " Karim ".

Suivant jugement en date du 20 mai 2010, le Juge aux Affaires Familiales de PAU a débouté Monsieur X...de sa demande, et condamné celui-ci aux dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 23 juin 2010, Monsieur Johnny Karim X...a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions des parties

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 1er mars 2011, Monsieur Johnny Karim X...demande à la Cour :

- de réformer le jugement rendu le 20 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales de PAU

-de faire droit à sa demande en changement de prénom, en faisant valoir qu'il justifie d'un intérêt légitime à voir supprimer son premier prénom " Johnny " extrêmement difficile à porter au quotidien, pour lui voir substituer son second prénom " Karim "

- de statuer ce que de droit sur les dépens.

Le Ministère Public a sollicité la confirmation du jugement déféré par mention au dossier en date du 8 octobre 2010.

Discussion

Attendu qu'aux termes de l'article 60 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom en portant sa demande devant le Juge aux Affaires Familiales, sachant que l'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée ;

Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur X...produit notamment deux attestations établies par des personnes qui le connaissent bien et de longue date puisqu'il s'agit d'une part de sa soeur aînée Madame Edith X..., et d'autre part d'un vieil ami Monsieur Sébastien A...qu'il côtoie depuis 17 ans ;

Attendu qu'à la lecture de ces témoignages, la Cour constate que Monsieur X...:

- s'est toujours fait appeler par son deuxième prénom " Karim ", et ce tant au sein de sa famille, que par les personnes de son entourage proche

-ne s'est jamais reconnu dans le prénom de " Johnny " par lui vécu de façon traumatisante ;

Attendu que l'usage prolongé du seul prénom de " Karim " est caractéristique d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code Civil justifiant la demande de Monsieur X...;

Qu'en conséquence, il convient d'y faire droit, d'infirmer le jugement déféré, et d'ordonner la suppression du prénom non usuel de " Johnny " de manière à ce que Monsieur X...porte désormais le seul prénom de " Karim " ;

Attendu que l'acte de naissance de Monsieur X...sera modifié en ce sens ;

Qu'enfin, il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor Public ;

Par ces motifs

La Cour statuant en audience publique après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X...;

Infirme le jugement rendu le 20 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PAU ;

Ordonne la suppression du prénom de " Johnny ", et dit que Monsieur X...portera désormais le seul prénom de " Karim " ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt sur les registres de l'Etat Civil, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de Monsieur X...dressé le 20 mai 1987 à la Mairie de PAU (Pyrénées-Atlantiques) ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par Bernard PIERRE, Président et Brigitte MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Brigitte MARI Bernard PIERRE