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11/02246 Généré par l'IA

Joinder of Appeals Concerning Single Family Court Judgment

Numéro de cause 11/02246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding originating from a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Béthune on January 19, 2011, the magistrate responsible for the instruction phase of the Douai Court of Appeal ordered the joinder of two distinct appeal instances, specifically case numbers 11/02246 and 11/1724, under the latter's reference number. The court reasoned that joinder was necessary because both instances concerned the exact same original decision, establishing a clear connection (connexité) between the matters as provided under the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Appeals Concerning Single Family Court Judgment: The court reasoned that joinder was necessary because both instances concerned the exact same original decision, establishing a clear connection (connexité) between the matters as provided under the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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code de procédure civile jonction de causes magistrat unité du jugement de divorce qualité pour recourir entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of procedures.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of procedures.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 Mai 2011

Jugement (No 10/844)

rendu le 19 Janvier 2011

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

RG N : 11/02246 joint au dossier 11/1724

APPELANTE

Madame Nathalie X... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Hervé Marc Dominique Y...

défaillant

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02246 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1724;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02246 et 11/1724 sous le numéro 11/1724 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 10 Mai 2011