Joinder of Appeals Concerning Single Family Court Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding originating from a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Béthune on January 19, 2011, the magistrate responsible for the instruction phase of the Douai Court of Appeal ordered the joinder of two distinct appeal instances, specifically case numbers 11/02246 and 11/1724, under the latter's reference number. The court reasoned that joinder was necessary because both instances concerned the exact same original decision, establishing a clear connection (connexité) between the matters as provided under the relevant articles of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Appeals Concerning Single Family Court Judgment: The court reasoned that joinder was necessary because both instances concerned the exact same original decision, establishing a clear connection (connexité) between the matters as provided under the relevant articles of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the joinder of procedures.
Cited as a basis for ordering the joinder of procedures.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 Mai 2011
Jugement (No 10/844)
rendu le 19 Janvier 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
RG N : 11/02246 joint au dossier 11/1724
APPELANTE
Madame Nathalie X... épouse Y...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
INTIME
Monsieur Hervé Marc Dominique Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02246 Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1724;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02246 et 11/1724 sous le numéro 11/1724 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 10 Mai 2011