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11-40007 Généré par l'IA

Referral of Solidarity Day Law Constitutionality to Constitutional Council

Numéro de cause 11-40007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked whether articles of the law concerning the day of solidarity, which mandates an extra, unpaid workday to finance a national solidarity fund, violated constitutional principles of equality before the law and public burdens by potentially imposing a disproportionate solidarity effort on employees compared to other professional categories. Finding that the challenged provisions were applicable to the ongoing dispute regarding a wage deduction for absence on that day and presented a serious constitutional question regarding equality, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Referral of Solidarity Day Law Constitutionality to Constitutional Council: Finding that the challenged provisions were applicable to the ongoing dispute regarding a wage deduction for absence on that day and presented a serious constitutional question regarding equality, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle examen en cassation union civile principe de reconnaissance mutuelle grief de violation constitutionnelle respect des droits fondamentaux
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18-14785
Cassation Court Suspends Constitutionality Referral Due to Prior Identical Referral
20-85302
Court of Cassation Ruling on Referral of Question of Constitutionality Regarding European Arrest Warrants and Language of Justice
11-16258
Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral
18-22738
Court of Cassation Stays Proceedings Pending Constitutional Council Ruling on Identical Statutory Challenge
19-13714
Works Council v. Court of Cassation on Premature Reorganization Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The Court's dispositive action is to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement d'une retenue sur salaire pratiquée en raison de l'absence du salarié au cours de la journée de solidarité ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, elles ne sont pas nouvelles ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d'égalité à leur détriment en ce que la loi n'aurait pas demandé un effort de solidarité équivalent à d'autres catégories socio-professionnelles ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.