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09-69297 Généré par l'IA

Savings Bank Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 09-69297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney representing a regional savings bank formally declared its withdrawal from an appeal with the Supreme Court of Cassation on February 22, 2011, which, having occurred after the submission of the report, required formal acknowledgment by a ruling as stipulated by civil procedure. Consequently, the Court formally noted the savings bank's withdrawal of its appeal and ordered the bank to bear the costs, while rejecting a request made under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Savings Bank Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: Consequently, the Court formally noted the savings bank's withdrawal of its appeal and ordered the bank to bear the costs, while rejecting a request made under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

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caisse d'épargne article du CPC frais bancaires droit de rétractation saisie de fonds examen en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the related request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.